I am tabling another motion today, which is that, given the judgment of Mr. Justice Kelen of the Federal Court of Canada on February 21, 2003, which found the Minister of Citizenship and Immigration to have misled this committee, this committee feels it is its duty to place this matter before the House at this time, since privilege may be involved, and to give the House an opportunity to reflect on this matter.
Je dépose aujourd'hui une nouvelle motion, que voici : que, compte tenu de la décision rendue par le juge Kelen de la Cour fédérale du Canada le 21 février 2003, dans laquelle il concluait que le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration avait trompé ce comité, ce comité considère qu'il est de son devoir de saisir la Chambre de cette question, puisqu'il se peut qu'il y ait eu atteinte au privilège parlementaire, et de donner à celle-ci l'occasion de se prononcer sur la question.
