Translation of "know-how communication contract " (English → French) :

e bis) l'engagement que le pouvoir adjudicateur obtienne une licence pour produire des pièces de rechange et des accessoires spécifiques, et réaliser des essais spécifiques des équipements, y compris en ce qui concerne la conception et le transfert de savoir-faire, et les instructions d'utilisation, dans le cas où l'entrepreneur n'est plus en mesure de les fournir et de les transmettre.

218. note l'incapacité apparente des Nations unies à appliquer effectivement l'accord de financement signé entre la Commission et les Nations unies concernant l'Agence européenne pour la reconstruction (AER), laissant la Cour des comptes souvent incapable d'appliquer un contrôle financier approprié des paiements et des documents concernant les contrats gérés ou supervisés par la mission des Nations unies au Kosovo (UNMIK); prend note de la déclaration du vice-représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies s'engageant à ...[+++]accorder le plein accès à tous les dossier à la demande de la Cour; invite instamment toutefois la Commission à réexaminer l'accord financier conclu avec les Nations unies; estime toutefois qu'une éventuelle suppression progressive de l'AER ne devrait pas s'effectuer dans un délai fixé à l'avance mais devrait dépendre de développements et de paramètres économiques et politiques tirant pleinement parti de la valeur ajoutée de l'AER en termes d'expertise et de savoir-faire acquis avec les années, et demande à la Commission de présenter une proposition , après une évaluation finale appropriée, afin de constater si le mandat de l'AER pourrait être modifié de façon à ce que le savoir-faire et l'expertise existants puissent être utilisés afin de fournir une aide à la reconstruction partout où cela est nécessaire, notamment, en Irak, en Afghanistan, au Pakistan, en Inde ainsi que dans les pays affectés par le tsunami, ceci constituant une deuxième étape après que les besoins humanitaires immédiats auront été pris en charge par le Service d'aide humanitaire;

218. note l'incapacité apparente des Nations unies à appliquer effectivement l'accord de financement signé entre la Commission et les Nations unies concernant l'Agence européenne pour la reconstruction (AER), laissant la Cour des comptes souvent incapable d'appliquer un contrôle financier approprié des paiements et des documents concernant les contrats gérés ou supervisés par la mission des Nations unies au Kosovo (UNMIK); prend note de la déclaration du vice-représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies s'engageant à ...[+++]accorder le plein accès à tous les dossier à la demande de la Cour; invite instamment toutefois la Commission à réexaminer l'accord financier conclu avec les Nations unies; estime toutefois qu'une éventuelle suppression progressive de l'AER ne devrait pas s'effectuer dans un délai fixé à l'avance mais devrait dépendre de développements et de paramètres économiques et politiques tirant pleinement parti de la valeur ajoutée de l'AER en termes d'expertise et de savoir-faire acquis avec les années, et demande à la Commission de présenter une proposition , après une évaluation finale appropriée, afin de constater si le mandat de l'AER pourrait être modifié de façon à ce que le savoir-faire et l'expertise existants puissent être utilisés afin de fournir une aide à la reconstruction partout où cela est nécessaire, notamment, en Irak, en Afghanistan, au Pakistan, en Inde ainsi que dans les pays affectés par le tsunami, ceci constituant une deuxième étape après que les besoins humanitaires immédiats auront été pris en charge par le Service d'aide humanitaire;

Peut-on m'expliquer en quoi la communication du prix d'acquisition des parcelles achetées exclusivement avec de l'argent public relève de la violation de la vie privée et non du légitime contrôle des fonds publics que devrait exercer tout élu qui se respecte ?

3. Un participant peut explicitement exclure un savoir-faire préexistant particulier de cette obligation de concéder des droits d’accès, par accord écrit conclu entre les participants, le cas échéant dans le cadre du contrat de consortium, avant que le participant concerné ne signe le contrat, ou avant qu’un nouveau participant ne se joigne à l'action indirecte.

La stratégie favorise la concertation entre les acteurs et l'interaction entre les secteurs et les projets autour d'un thème fort et fédérateur qui caractérise l'identité, les ressources et/ou les savoir-faire spécifiques du territoire.Les thèmes fédérateurs sont: l'utilisation de nouveaux savoir-faire et de nouvelles technologies, l'amélioration de la qualité de la vie, la valorisation des ressources naturelles et culturelles y compris les sites classés ".Natura 2000 " et enfin la valorisation des produits locaux notamment à travers des démarches collectives et l'accès aux marchés pour les petites structures de production.