(7) When the amount actually expended f
or the work and the materials on or for the dock has equalled at least seventy-five per cent of the cost thereof as fixed and determined under this Act, and the Minister has certified thereto and has further certified that the work has been done to the Minister’s satisf
action, half-yearly payments on account of the subsidy at the rate of four and one-half per cent per annum may be made on ninety per cent of the cost of all work done and materials provided at the time of the payment, but in all ot
...[+++]her respects this Act applies to the issue of any bonds, debentures or other securities and to any payments on account of the subsidy during construction of the dock.(7) Lorsque la somme réellement dépensée pour
les travaux et les matériaux relatifs au bassin est égale à soixante-quinze pour cent au moins du coût de ce bassin fixé et déterminé en vertu de la présente loi, et que le ministre l’a certifié et a certifié en outre que ces travaux ont été exécutés à sa satisfaction, des acomptes semestriels sur la subvention, au taux de quatre et d
emi pour cent l’an, peuvent être faits sur quatre-vingt-dix pour cent du coût de tous les travaux exécutés et matériaux fournis à la date de ces acomptes, mai
...[+++]s à tous autres égards la présente loi s’applique à l’émission de toutes obligations, débentures ou autres valeurs et à tous acomptes sur la subvention durant la construction du bassin.
