Traduction de «labour procurement service » (Anglais → Français) :

L’absence de réciprocité substantielle devrait être présumée lorsque les mesures restrictives en matière de passation de marchés ou d'attribution de concessions se traduisent par des discriminations graves et persistantes à l’égard des opérateurs économiques, des produits et des services de l’Union ou lorsque le non-respect des dispositions internationales en matière de droit du travail figurant à l'annexe XI de la directive relative aux marchés publics [...] (2014) et à l'annexe XIV de la directive relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux ...[+++][...] (2014) par les autorités publiques a causé aux entreprises européennes des difficultés importantes, qui ont été signalées à la Commission, lorsque ces entreprises ont tenté d'obtenir des contrats dans des pays tiers .

L’absence de réciprocité substantielle devrait être présumée lorsque les mesures restrictives en matière de passation de marchés ou d'attribution de concessions se traduisent par des discriminations graves et persistantes à l’égard des opérateurs économiques, des produits et des services de l’Union ou lorsque le non-respect des dispositions internationales en matière de droit du travail figurant à l'annexe XI de la directive relative aux marchés publics [...] (2013) et à l'annexe XIV de la directive relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux ...[+++][...] (2013) par les autorités publiques a causé aux entreprises européennes des difficultés importantes, qui ont été signalées à la Commission, lorsque ces entreprises ont tenté d'obtenir des contrats dans des pays tiers.

Elle devrait en outre examiner dans quelle mesure les pouvoirs publics et/ou les entités adjudicatrices, à titre individuel, appliquent ou adoptent des pratiques discriminatoires à l’encontre des opérateurs économiques, des produits et des services de l'Union ou dans quelle mesure le non-respect des dispositions internationales en matière de droit du travail figurant à l'annexe XI de la directive relative aux marchés publics [...] (2014) et à l'annexe XIV de la directive relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux [...] (2014) par les autorité ...[+++]s publiques a causé aux entreprises europééennes des difficultés importantes, qui ont été signalées à la Commission, lorsque ces entreprises ont tenté d'obtenir des contrats dans des pays tiers .

Elle devrait en outre examiner dans quelle mesure les pouvoirs publics et/ou les entités adjudicatrices, à titre individuel, appliquent ou adoptent des pratiques discriminatoires à l’encontre des opérateurs économiques, des produits et des services de l'Union ou dans quelle mesure le non-respect des dispositions internationales en matière de droit du travail figurant à l'annexe XI de la directive relative aux marchés publics [...] (2013) et à l'annexe XIV de la directive relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux [...] (2013) par les autorité ...[+++]s publiques a causé aux entreprises europééennes des difficultés importantes, qui ont été signalées à la Commission, lorsque ces entreprises ont tenté d'obtenir des contrats dans des pays tiers.

1. Lorsqu'un pouvoir adjudicateur ou entité adjudicatrice prévoit d'accepter, conformément à l'article 69 de la directive sur la passation des marchés publics ou à l'article 79 de la directive relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux, après avoir vérifié les explications du soumissionnaire, une offre anormalement basse comprenant des produits ou services ne provenant pas de l'Union, dans laquelle la valeur des produits ou ...[+++]services non couverts dépasse 50 % de la valeur totale des produits ou services qui constituent l'offre, ce pouvoir adjudicateur ou cette entité adjudicatrice en informe les autres soumissionnaires par écrit en expliquant pourquoi le prix ou les coûts proposés sont anormalement bas, en faisant référence en particulier au respect des droits fondamentaux des travailleurs et du droit international, y compris les conventions internationales fondamentales reconnues au niveau international, dans le domaine du droit du travail, du droit social et du droit de l'environnement, en particulier pour éviter tout dumping social, environnemental ou fiscal.

(Le document est déposé) Question n 1179 L'hon. Wayne Easter: En ce qui concerne l’approvisionnement militaire: a) combien d’employés ou de membres des Forces canadiennes sont affectés à l’approvisionnement par la Marine royale canadienne, l’Armée canadienne et l'Aviation royale canadienne, et par chacun des organismes que sont le ministère de la Défense nationale, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, Industrie Canada, l’Agence de développement économique du Canada pour les régio ...[+++]ns du Québec, l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, Diversification de l'économie de l'Ouest Canada, l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario, FedNor, l’Agence canadienne de développement économique du Nord, le Secrétariat du Conseil du Trésor, le Conseil du Trésor et d’autres ministères ou organismes, en précisant lesquels; b) pour chaque branche, ministère ou organisme en question, quel est le coût total en main d’œuvre associé à ces affectations; c) concernant chacun des projets d’approvisionnement militaire affichés dans la page Web d’Industrie Canada intitulée « Liste des acquisitions et de leurs gestionnaires de RIR » et située à l’adresse ic.gc.ca/eic/site/042.nsf/fra/h_00017.html, (i) combien d’employés ou de membres des Forces canadiennes sont affectés à chacun des projets, et de quelle branche des forces armées, ou de quel ministère ou organisme gouvernemental sont-ils affectés, (ii) quel est ou quel était le budget annuel de chaque projet à partir de la date de début, (iii) est-il déjà arrivé qu’un projet soit annulé, suspendu ou reporté, et si c’est le cas, de quels projets s’agit-il, quand est-ce arrivé, et pour chaque cas, quand le projet a-t-il recommencé et pour quelle raison le projet a-t-il été annulé, suspendu ou reporté, (iv) pour quels projets a-t-on demandé des fonds supplémentaires au Conseil du Trésor, et pour chacun, quand la demande a-t-elle été faite, quelle somme supplémentaire a été demandée, (v) que ...