Translation of "land airport " (English → French) :

Les autorités polonaises soutiennent qu'en cas de non-location du terrain par la commune de Kosakowo à des fins de création d'un aéroport civil dans un délai de 6 mois, ou bien d'utilisation de ce terrain à des fins différentes, ou bien d'absence de démarrage de l'activité de l'aéroport dans un délai de 3 ans, le terrain pourrait être repris par l'État.

(2) Lorsqu’un aéronef atterrit à un aéroport ou en décolle en dehors des heures normales de service ERS, puis décolle du même aéroport ou y atterrit, selon le cas, avant le début de la période suivante des heures normales de service ERS, une seule redevance est exigible pour l’atterrissage et le décollage, soit la plus élevée des redevances exigibles respectivement pour l’atterrissage et le décollage selon le paragraphe (1).

En 2008 (IP/08/956), la Commission a ouvert une enquête approfondie sur plusieurs mesures de financement (accords de transfert de profits et pertes, augmentations de capital, subventions directes, etc.) mises en œuvre par Fraport AG (jusqu'au 31.12.2008, l'entreprise-mère de l'aéroport de Frankfurt-Hahn et l'exploitant de l'aéroport de Frankfurt Main) et les Länder de Rhénanie-Palatinat et de Hesse en faveur de l'aéroport de Frankfurt-Hahn, sur les accords passés avec Ryanair en 1999, 2002 et 2005 et sur le système de redevances aéroportuaires introduit en 2001 et 2006.

Question n 386 L'hon. Wayne Easter: En ce qui concerne les aéroports au Canada dont les terrains ou les infrastructures appartiennent au gouvernement: a) quelles études Transports Canada, ou toute entité sous-traitante d’un ministère, a-t-il entrepris au sujet de l’examen de la Politique nationale des aéroports, y compris la privatisation de ces aéroports et quels aéroports sont visés par ces études; b) quels revenus ces études sur la privatisation des aéroports prévoient-elles pour le gouvernement, (i) dans l’ensemble, (ii) par aéro ...[+++]port; c) quels conseils les consultants de KPMG, ou toute autre entité sous-traitante du gouvernement, ont-ils formulés sur la privatisation des aéroports appartenant au gouvernement; d) quelles recettes le gouvernement tire-t-il annuellement du loyer payé par les aéroports?

le terme «territoire»: dans le cas des États-Unis, les régions terrestres (continent et îles), ainsi que les eaux intérieures et les eaux territoriales qui se trouvent sous leur souveraineté ou leur juridiction, et, dans le cas de la Communauté européenne et de ses États membres, les régions terrestres (continent et îles), ainsi que les eaux intérieures et les eaux territoriales couvertes par le traité instituant la Communauté européenne, conformément aux dispositions prévues par ce dernier et tout accord qui lui succède; l'application du présent accord à l'aéroport de Gibral ...[+++]tar s'entend sans préjudice des positions juridiques respectives du Royaume d'Espagne et du Royaume-Uni au sujet de leur différend relatif à la souveraineté sur le territoire où l'aéroport est situé, et du maintien de la suspension de l'application à l'aéroport de Gibraltar des mesures de libéralisation du transport aérien en vigueur au 18 septembre 2006 entre les États membres, conformément à la déclaration ministérielle concernant l'aéroport de Gibraltar adoptée à Cordoue le 18 septembre 2006;

Question n 102 Mme Olivia Chow: En ce qui concerne l’Administration portuaire de Toronto: a) à quelles normes de sécurité contrevient-on si le Q400 exploité par Porter Airlines atterrit à l’Aéroport du centre ville de Toronto sans qu’un système d’atterrissage aux instruments (ILS) soit installé; b) quelles directives a-t-on données à NAV Canada pour accélérer l’installation d’un système ILS à l’Aéroport du centre ville de Toronto; c) a-t-on utilisé des fonds publics pour l’achat et l’installation de ce système à l’Aéroport du centre ville de Toronto?