Translation of "land claim settlement agreement area " (English → French) :

Le traité affirme les intérêts et les droits des Inuits du Nunavik dans la région visée par le règlement des revendications territoriales des Inuits du Nunavik conformément à une entente de chevauchement entre les deux organisations inuites, comme prévu initialement dans l'Accord sur les revendications territoriales des Inuits du Labrador.

«demandeur», toute personne physique ou morale qui peut introduire une plainte en vertu de la procédure de règlement des différends entre investisseurs et États prévue dans un accord ou toute personne physique ou morale à qui les plaintes du demandeur au titre de l’accord ont été légalement confiées.

«le terme “territoire”: dans le cas des États-Unis, les régions terrestres (continent et îles), ainsi que les eaux intérieures et les eaux territoriales qui se trouvent sous leur souveraineté ou leur juridiction, et, dans le cas de l’Union européenne et de ses États membres, les régions terrestres (continent et îles), ainsi que les eaux intérieures et les eaux territoriales couvertes par l’accord sur l’Espace économique européen, conformément aux dispositions prévues par ce dernier et tout accord qui lui succède, à l’exception des régions terrestres et des eaux intérieures qui se trouvent sous la souveraineté ou la juridiction de la Prin ...[+++]cipauté du Lichtenstein; l’application du présent accord à l’aéroport de Gibraltar s’entend sans préjudice des positions juridiques respectives du Royaume d’Espagne et du Royaume-Uni au sujet de leur différend relatif à la souveraineté sur le territoire où l’aéroport est situé, et du maintien de la suspension de l’application à l’aéroport de Gibraltar des mesures de libéralisation du transport aérien en vigueur au 18 septembre 2006 entre les États membres, conformément à la déclaration ministérielle concernant l’aéroport de Gibraltar, adoptée à Cordoue le 18 septembre 2006; et».

Les ententes sur le règlement des revendications territoriales de la Première nation Gwich'in et des Dénés et Métis du Sahtu prévoient l'établissement de régimes de cogestion des ressources qui permettront aux autochtones d'avoir leur mot à dire dans les décisions qui touchent les terres, les eaux et les ressources naturelles de la vallée du Mackenzie.

accord luso-espagnol du 2 octobre 2002 fixant les modalités particulières de gestion et de règlement des créances réciproques de soins de santé en application des règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72 afin de faciliter et d’accélérer le paiement desdites créances, conformément aux articles 93, 94 et 95 du règlement (CEE) no 574/72».

M. Dan McDiarmid, président du Conseil des ressources renouvelables du district de Mayo, a écrit au ministre, en avril dernier, afin de lui souligner l'importance que revêtent, pour toute la population du Yukon, les accords sur les revendications territoriales et pour demander au gouvernement de présenter et d'adopter les mesures législatives à cet égard le plus tôt possible (1625) [Français] La Yukon Chamber of Mines a souligné que le règlement des revendications territoriales jouit non seulement de l'appui des autochtones du Yukon mais aussi de bien d'autres groupes dans ...[+++] le territoire, l'industrie minière, entre autres.