Translation of "land evaluation " (English → French) :

Question n 51 M. Bill Casey: En ce qui a trait aux risques pour la santé humaine et l’environnement de l’épandage de déchets industriels et humains sur les terres agricoles: a) quelles études ont été menées par l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) pour évaluer le degré de risque pour les collectivités rurales et urbaines de l’épandage de ces matières; b) l’ACIA a-t-elle mené des études visant à déterminer le degré de risque de l’application de matières issues de l’équarrissage sur les terres agricoles, y compris de matières pouvant provenir d’espèces bovines et de volaille; c) y a-t-il eu des discussions entre l’ACIA et le ministère de l’Environnement et du Travail de la Nouvelle-Écosse au sujet de l’ ...[+++]évaluation des risques associés aux applications de matières des établissements d’équarrissage et, le cas échéant, quelles conclusions a-t-on tirées et y aura-t-il des discussions de suivi ou des mesures conjointes de l’ACIA et du gouvernement de la Nouvelle-Écosse reposant sur ces conclusions; d) quelles mesures ont été prises par l’ACIA pour réduire au minimum le risque d’épandre des matières contaminées par l’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) avec d’autres déchets sur les terres agricoles?

Même si l’évaluation d’un expert avait été réalisée conformément à la communication (c’est-à-dire s’il s’agissait d’une estimation du terrain qui devait être vendu réalisée avant la vente et sur la base de critères d’évaluation communément acceptés) une telle évaluation, en l’absence d’offres véritables, n’aurait été qu’un instrument de second choix pour établir la valeur du terrain sur le marché.

Les autorités suédoises n’ont pas été en mesure de démontrer que le terrain avait fait l’objet d’une évaluation indépendante (elles ont entretemps cité un rapport d’évaluation fourni par Ernst Young Real Estate concernant certains terrains dans le même secteur d’Åre).

Le rapport d’évaluation ne concerne pas de façon spécifique le terrain vendu à Konsum mais d’autres parcelles dans le secteur Åreområdet (dont l’une est adjacente au terrain acheté par Konsum). Cette évaluation date de mai 2003 (7). L’estimation repose notamment sur des renseignements figurant dans des bases de données du consultant, des contrats de location effectifs et des achats ainsi que les coûts d’exploitation et de maintenance normalisés pour des propriétés comparables.

La Commission considère que l’offre crédible et ayant valeur d’engagement de Lidl — offre supérieure à la valeur du terrain d’après l’évaluation des autorités suédoises dans l’estimation mise à jour — était un meilleur indicateur de la valeur du marché pour le terrain que la valeur d’après l’estimation mise à jour, étant donné qu’elle reflétait dans quelle mesure le marché était disposé à payer pour le terrain à la date de la vente.

* mettre au point des projets de recherche appliquée et de développement concernant les liens entre le foncier, l'égalité et le développement social, le développement agricole et la pauvreté, les modes d'exploitation foncière et l'environnement; mettre en place des actions de suivi et d'évaluation par des experts indépendants des réformes de la politique foncière.