Translation of "land materiel resources control officer " (English → French) :

26. demande de renforcer les exigences concernant les marchés publics écologiques (MPE) pour les produits et services ayant des incidences significatives sur l'environnement et qui contribuent le plus à la consommation des principales ressources mondiales, à savoir l'eau, le sol, les matières et le carbone, tels que prévu par la Feuille de route pour une Europe efficace dans l'utilisation des ressources; demande instamment à la Commission d'évaluer dans quels cas les MPE peuvent être liés à des projets financés p ...[+++]ar l'Union; demande d'encourager la passation de marchés publics conjoints et les réseaux de responsables de marchés publics à l'appui des MPE d'ici la fin 2012, sans pour autant que ces mesures ne créent un désavantage concurrentiel pour les entreprises publiques;

26. demande de renforcer les exigences concernant les marchés publics écologiques (MPE) pour les produits et services ayant des incidences significatives sur l'environnement et qui contribuent le plus à la consommation des principales ressources mondiales, à savoir l'eau, le sol, les matières et le carbone, tels que prévu par la Feuille de route pour une Europe efficace dans l'utilisation des ressources; demande instamment à la Commission d'évaluer dans quels cas les MPE peuvent être liés à des projets financés p ...[+++]ar l'Union; demande d'encourager la passation de marchés publics conjoints et les réseaux de responsables de marchés publics à l'appui des MPE d'ici la fin 2012, sans pour autant que ces mesures ne créent un désavantage concurrentiel pour les entreprises publiques;

En matière de recettes, outre le cas particulier des ressources propres relevant de la décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (5), il convient de préciser les tâches et contrôles relevant de la responsabilité des ordonnateurs aux différentes étapes de la procédure: établissement de la prévision de créance, ordre de recouvrement, envoi de la note de débit informant le débiteur de la constatation de créances, calcul des intérêts de retard éventuels e ...[+++]t décision, le cas échéant, de renonciation de créance, dans le respect de critères garantissant le respect de la bonne gestion financière aux fins d’une perception efficace des recettes.

– Conservation et gestion durable des ressources naturelles et anthropiques : Écosystèmes ; gestion des ressources en eau; gestion et prévention des déchets; protection et gestion de la biodiversité, y compris par la régulation des espèces allogènes envahissantes; restauration et protection des sols, des fonds marins, des lagunes et des zones côtières, lutte contre la désertification et la dégradation des terres; protection de ...[+++]s paysages; gestion des forêts et des ressources minières ; gestion durable et planification intégrée de l'environnement urbain, des monuments historiques, du patrimoine culturel et du tourisme; gestion des données et services d'information; évaluation et anticipation des processus naturels.

- à un premier effort de solidarité et de renforcement des coopérations en matière de contrôle aux frontières extérieures, doté de ressources financières à hauteur de 15 MEUR par an pour, 2005 et 2006, et destiné à couvrir notamment le développement de programmes de formation et d'échanges des agents en charge du contrôle et de la surveillance des frontières, l'introduction et la généralisation du recours à de nouvelles technologies en matière de surveillance, le renforcement de l'interopérabilité des systèmes existants, ainsi que l'amélioration de la capacité de contrôle ou ...[+++]de surveillance de points de passage des frontières identifiés d'un commun accord comme présentant des faiblesses structurelles.

(21) En matière de recettes, outre le cas particulier des ressources propres relevant du règlement (CE, Euratom) n° 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision 94/728/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés(4), il convient de préciser les tâches et contrôles relevant de la responsabilité des ordonnateurs aux différentes étapes de la procédure: établissement de la prévision de créance puis de l'ordre de recouvrement et envoi de la note de débit informant le débiteur de la consta ...[+++]tation de créances, calcul des intérêts de retard éventuels et enfin décision, le cas échéant, de renonciation de créance, dans le respect de critères garantissant le respect de la bonne gestion financière.