Translation of "land-mark leading case " (English → French) :

a) une marque de commerce ou une marque officielle, si elle lui est identique ou si son emploi avec l’une de ces marques est susceptible de faire conclure que les activités commerciales exercées ou destinées à être exercées sous la dénomination sociale et les activités commerciales liées à l’une de ces marques sont le fait d’une seule entreprise, que la nature des activités commerciales de chacune soit généralement la même ou non;

a) une marque de commerce ou une marque officielle, si elle lui est identique ou si son emploi avec l’une de ces marques est susceptible de faire conclure que les activités exercées ou destinées à être exercées sous la dénomination d’organisation et les activités liées à l’une de ces marques sont le fait d’un seul organisme, que la nature des activités de chacune soit généralement la même ou non;

a) une marque de commerce ou une marque officielle, si elle lui est identique ou si son emploi avec l’une de ces marques est susceptible de faire conclure que les activités commerciales exercées ou destinées à être exercées sous la dénomination sociale et les activités commerciales liées à l’une de ces marques sont le fait d’une seule entreprise, que la nature des activités commerciales de chacune soit généralement la même ou non;

Toute l’étendue ou parcelle de terrain située et sise à Plaisance, dans la province de Terre-Neuve, connue sous le nom de Castle Hill et communément appelée ainsi, et décrite plus précisément comme suit : COMMENÇANT à un point de la limite nord de la route (de soixante-six pieds de largeur) s’étendant à partir de la route menant de Jersey Side à la grande route d’Argentia, jusqu’au fort de Castle Hill, ledit point étant l’angle sud-ouest de la terre occupée par M. J. O’Keefe; DE LÀ, allant vers l’est le long de ladite limite nord de ...[+++]la route sur une distance de deux cent quarante-huit pieds; DE LÀ, en obliquant et en continuant vers le sud sur une distance de quatre-vingt-dix pieds jusqu’à un point situé du côté sud de ladite route; DE LÀ, en direction sud, par soixante-sept degrés quarante-deux minutes est, sur une distance de cent quatre pieds et sept dixièmes, plus ou moins; DE LÀ, en direction sud sur une distance de huit cent cinq pieds, jusqu’à un point de la ligne des hautes eaux sur la rive de la baie de Plaisance; DE LÀ, en continuant le long de ladite rive à la ligne des hautes eaux en direction ouest, sur une distance de trois mille cinq cents pieds; DE LÀ, en obliquant et en continuant vers le sud, par soixante et onze degrés trente minutes est, sur une distance de sept cent soixante-dix pieds, puis vers le nord, par quatre-vingt-deux degrés cinquante minutes est, sur une distance de quatre cent quatre-vingt pieds et quatre dixièmes, et DE LÀ, en direction nord, par soixante-dix-huit degrés neuf minutes est, sur une distance de neuf cent soixante-sept pieds, plus ou moins, jusqu’à ladite terre occupée par M. J. O’Keefe; DE LÀ, suivant ladite terre en direction sud, par dix-neuf degrés trente minutes est, sur une distance de trois cent quatre-vingt-dix-huit pieds, plus ou moins, jusqu’au point de départ; tous les relèvements ci-dessus sont indiqués en coordonnées magnétiques.

Ce dernier cas représente un changement indirect d’affectation des sols et, lorsqu’il s’agit de la conversion de terres à fort stock de carbone, cela peut entraîner des émissions notables de gaz à effet de serre.

E. considérant que plus de 500 réfugiés Rom sont hébergés dans les camps de Zikovac, Cesmin Lug et Kablare, dans la région Mitrovica du Kosovo situés sur des terres gravement contaminées par le plomb, comme le rapportent les services du procureur public du Kosovo en août 2005; considérant que de nombreux cas de maladie ont été signalés, tels que celui d'un traducteur âgé de 18 ans travaillant dans les trois camps, qui est paralysé à la suite d'un empoisonnement au plomb; considérant que des études ont démontré que les concentrations de plomb dans le sang de tous les enfants et de nombreux adultes dans les camps atteignent des niveaux b ...[+++]eaucoup trop élevés,