Translation of "last point storage " (English → French) :

Le sperme collecté chez tous les autres étalons du centre de collecte de sperme à partir de la date de prélèvement du dernier échantillon ayant réagi négativement à l’un des tests prévus au point 1.5 est stocké séparément et ne peut faire l’objet d’échanges tant que le statut sanitaire du centre de collecte de sperme n’a pas été rétabli et que le sperme stocké n’a pas fait l’objet des enquêtes officielles appropriées permettant d’écarter l’éventualité de la présence dans le sperme des agents pathogènes responsables des maladies mentio ...[+++]nnées au point 1.5;

Or, dans un document publié en novembre dernier par le comité institué par l'article 6 du règlement n° 1683/95 établissant un modèle type de visa au sujet de la faisabilité technique de l'insertion d'identificateurs biométriques dans les modèles uniformes de visa et de permis de séjour destinés aux ressortissants de pays tiers, ainsi que dans les passeports et les documents de voyage émis par les États membres, votre rapporteur pouvait lire qu'en raison de sa capacité de stockage limitée, le code-barres n'est pas conforme aux normes de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI), censées servir de référence en la matière.

CONSIDERANT QUE LES ANNEXES I ET II DU REGLEMENT ( CEE ) N 1108/68 DE LA COMMISSION , DU 27 JUILLET 1968 , RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DU STOCKAGE PUBLIC DU LAIT ECREME EN POUDRE ( 3 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 523/69 ( 4 ) , PRECISENT AU POINT 2 LES CONDITIONS RELATIVES A L'EMBALLAGE DU LAIT ECREME EN POUDRE ACHETE PAR LES ORGANISMES D'INTERVENTION ; QUE L'EMBALLAGE EXIGE NECESSITE , DANS UNE CERTAINE MESURE , DU TRAVAIL MANUEL ET NE PERMET PAS UNE AUTOMATISATION TOTALE DE L'EMBALLAGE ; QUE L'INDUSTRIE A MIS AU POINT UN EMBALLAGE PRESENTANT DES PROPRIETES DE VALEUR IDENTIQUE A L'EMBALLAGE UTILISE JUSQU'A PRESENT ; QU'IL CONVIENT D'ADMETTRE CET EMBALLAGE AFIN DE TENIR COMPTE DU PROGRES TECHNIQUE ;