Traduction de «late repayment the assistance » (Anglais → Français) :

reversement tardif de concours

Décret de remise visant les intérêts sur les paiements en retard ou en souffrance au titre des prêts (à des conditions privilégiées) d'aide publique au développement et les intérêts non perçus en raison du retard de la mise en œuvre du Règlement sur les i

[24] Le Royaume-Uni ne paie pas automatiquement des intérêts dans tous les cas de remboursement tardif, mais verse un supplément de remboursement lorsque le retard imputable à l’administration fiscale et douanière (à l’exclusion d’un délai d’enquête raisonnable) aboutit à un remboursement tardif en ce qui concerne les demandes de remboursement de la TVA.

(4) Un montant payé à un moment donné par une personne au titre ou en paiement intégral ou partiel du montant déterminé d’une dette qu’il est raisonnable de considérer comme inclus dans les éléments A, C ou D de la formule figurant au paragraphe (3) relativement à un bien qui a été délaissé par la personne avant ce moment est réputé constituer le remboursement d’un montant d’aide, à ce moment relativement au bien, auquel s’applique :

Nous recommandons également au gouvernement d'examiner en profondeur ses méthodes d'évaluation des besoins, de réviser ses crédits d'impôt aux étudiants et d'envisager sérieusement de réaffecter une partie des crédits aux programmes éprouvés axés sur l'évaluation des besoins qui aident les étudiants à faible revenu et les groupes sous- représentés. Nous estimons également qu'il y aurait lieu d'élargir le programme de subventions non remboursables afin de fournir aux étudiants une aide financière en temps opportun, de favoriser l'accès aux études, de promouvoir la persévérance scolaire et de réduire les niveaux d'endettement chez les étud ...[+++]iants. Nous proposons également que le Programme canadien de prêts aux étudiants rétablisse les mécanismes d'exonération d'intérêt pour la période de six mois suivant l'obtention du diplôme et que le PCPE réduise au maximum du taux préférentiel les taux d'intérêt imposés aux étudiants.

Eu égard au fait que les ressources financières utilisées par l'intermédiaire d'une aide remboursable sont totalement ou partiellement remboursées par les bénéficiaires, il convient d'introduire des dispositions adéquates pour que la réutilisation de l'aide remboursable, qui est remboursée, serve à la concrétisation du même objectif ou soit conforme aux objectifs du programme opérationnel concerné, afin que les fonds remboursés soient correctement investis et que l'aide de l'Union soit utilisée aussi efficacement que possible.