We suggest that the details of the bill, of the agreement appended to it, and of the studies that back it all up, must be viewed from the simple reality that we are trying to put muscle into section 35 without destroying the power in sections 91 and 92, except to the extent it is found necessary.
Nous considérons qu'il faut envisager les dispositions détaillées du projet de loi, de l'accord qui y est annexé et des études qui le justifient, en tenant compte de cette simple réalité qui fait que nous cherchons à donner du mordant à l'article 35 sans retirer les pouvoirs conférés par les articles 91 et 92, sauf dans la mesure où cela est jugé nécessaire.
