Translation of "law energy secondary radiation " (English → French) :

Pour éviter de tels risques, il est au contraire nécessaire de prévoir un mécanisme de collecte et d'élimination des sous-produits qui garantisse la qualité du vin par le biais du contrôle du respect de l'interdiction, qui n'implique pas de coûts supplémentaires pour les viticulteurs, qui n'ait pas d'incidence excessive sur le budget communautaire de l'OCM viniviticole, qui garantisse le respect de l'environnement, conformément au droit communautaire et au droit dérivé et qui, de plus, permette l'exploitation des sous-produits de la vinification pour la production, entre autres, d'énergies alternatives renouvelables.

Dans ses conclusions orales devant la commission des pétitions, la Commission fit valoir que le traité CEEA et le droit dérivé de celui-ci n'étaient pas applicables aux faits évoqués dans la pétition parce que "(...) le traité n'est pas applicable aux utilisations de l'énergie nucléaire à des fins militaires (...)".

Elle complète sur ce point précis la directive fixant les normes de base en matière de radioprotection et prend en compte les dernières modifications apportées au droit international réglementant les mouvements de déchets et inscrites dans la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et leur élimination du 22 mars 1989, ainsi que dans le Code de bonne pratique pour les transactions internationales de déchets radioactifs, élaboré par l'Agence internationale de l'énergie atomique en septembre 1990.