Those provinces also agreed on a number of issues, such as: first, providing for easier transfer to adult court and automatic identification of repeat and serious offenders; second, application of their victim surcharge to young offenders; third, restriction of legal aid to circumstances where youth or the guardians cannot afford to pay for legal services; and fourth, mandatory custody for offences involving the use of weapons.
Ces provinces s'étaient également entendues sur un certain nombre de dossiers dont: premièr
ement, faciliter le transfert à un tribunal pour adultes et rendre automatique l'identification des contrevenants récidivistes coupables d'infractions graves; deuxièmement, octroyer à la victime la suramende compensatoire exigée des jeunes contrevenants; troisièmement, limiter le recours à l'aide juridique aux seuls cas où le jeune contrevenant ou ses tuteurs ne peuvent payer les services d'un avocat; et, quatrièmement, imposer une peine obli
...[+++]gatoire d'emprisonnement dans les cas d'infractions commises avec l'aide d'une arme.
