Traduction de «lease incentive » (Anglais → Français) :

13. invite la Commission à élaborer des orientations et des recommandations en vue de l'adoption de mesures visant à encourager, d'une manière coordonnée, le renouvellement du parc automobile, notamment par des programmes de primes à la casse et d'autres mesures visant à stimuler le marché, qui ont des effets positifs à court terme sur la demande en nouvelles voitures des consommateurs et qui visent à relancer le marché du crédit-bail automobile; invite la Commission à surveiller les mesures nationales déjà mises en œuvre dans ce contexte afin d'éviter les distorsions sur le marché intérieur;

13. invite les États membres à prendre, selon leur situation économique respective, différentes mesures temporaires pour relancer l'économie européenne par des incitations appropriées, comme les systèmes nationaux de primes à la casse pour les voitures, qui pourraient être utilement étendus à l'ensemble de l'UE et devrait faire l'objet d'un échange de bonnes pratiques, ainsi que des mesures visant à imprimer un nouvel élan au marché du crédit-bail pour les voitures et les camions et à favoriser l'accès des consommateurs au crédit dans ce domaine;

24. invite la Commission et les États membres à instaurer des mesures incitatives en faveur de l'acquisition ou de l'achat en crédit-bail, par les gestionnaires de flottes, des meilleurs véhicules disponibles sur le marché en termes de sécurité et d'environnement, de même qu'en faveur de la mise au point, par les producteurs automobiles, de véhicules plus sûrs et plus respectueux de l'environnement;

Les acteurs du marché ont souligné i) que la suppression du droit de premier refus de GDP d’approvisionner TER ne fait pas disparaître les incitations d’EDP à se fournir en gaz auprès de GDP, ii) que la simple suspension de certains droits de vote durant une période limitée n’empêche pas EDP de peser de manière décisive sur les pratiques de Turbogás en matière de fourniture de gaz et iii) que la location représente un tiers seulement de la capacité de TER et que le preneur devra acheter la majeure partie de son gaz à GDP.

Les projets relevant de cette facilité sont répartis entre deux guichets coordonnés, le guichet "Prêts, garanties et crédits-bails" et le guichet "Prises de participation". Ils revêtent la forme de prêts ou de financements de fonds propres destinés aux intermédiaires financiers locaux et accompagnés de systèmes d'incitations financières adaptées à chaque cas.

En réponse au rapport du Commissariat aux langues officielles publié en mars 2004, nous avons aussi élaboré un plan d'action incluant les éléments suivants: veiller à ce que les baux de la CCN prévoient des clauses indiquant clairement les obligations des locataires en matière de langues officielles; établir et mettre en oeuvre des mesures d'incitation, de pénalité ou d'exécution qui sont pratiques et acceptables dans ce secteur d'activités; veiller à ce que le processus utilisé pour un nouveau bail et le renouvellement d'un bail prévoient une discussion sur les obligations du locataire en ce qui a trait aux langues officielles; gérer ...[+++] un programme de surveillance de manière à évaluer régulièrement la conformité relative aux obligations locatives; communiquer avec les locataires pour aborder les questions d'obligations locatives et de non-conformité; et mettre des outils et de l'aide à la disposition des locataires afin qu'ils s'acquittent de leurs obligations et accroître leur sensibilisation.