Traduction de «leased assets report » (Anglais → Français) :

Rapport des biens immobiliers loués

rédiger des rapports de crédit-bail

actif loué | immobilisation louée | immobilisation corporelle louée | actif loué en vertu d'un contrat de location-financement | actif loué en vertu d'un contrat de location-acquisition

obligation locative | passif correspondant à un actif loué | obligation découlant d'un contrat de location-financement | obligation découlant d'un contrat de location-acquisition

obligation découlant d'un contrat de location-acquisition [ obligation découlant d'un contrat de location-financement | passif correspondant à un actif loué | obligation locative ]

avis de déclaration excédentaire

bien donné en crédit-bail

avoirs du pays déclarant vis-à-vis de l'étranger

Dans le contexte, je ne pouvais passer sous silence le fait que le rapport MacKay est le premier rapport gouvernemental en bonne et due forme qui reconnaisse l'importance pour l'économie financière de l'industrie du financement d'équipement adossé à des biens et de crédit-bail automobile.

J'ai toutefois reconnu, dans mes commentaires sur le rapport MacKay, que les banques et les autres institutions financières dont l'actif se situe entre 1 et 5 milliards de dollars veulent accélérer le processus relatif aux pouvoirs en matière de crédit-bail et d'assurances, tout en augmentant la souplesse de la structure.

Il y a eu en fait au cours des années une évolution assez marquée sur le marché des petites entreprises, ce que nous signalons dans le rapport, et il y a eu un déplacement plus marqué, par exemple, vers les compagnies de location et de prêts d'actifs, dont certaines ont connu une croissance de 9 à 15 p. 100 ces dernières années pour ce qui est de leur part du marché.

(Le document est déposé) Question n 181 M. Ted Hsu: En ce qui concerne le programme des prisons agricoles de Services correctionnels Canada (SCC), qui a été aboli et dont les biens ont été cédés: a) sur quels documents, études, rapports ou conseils SCC a-t-il fondé sa décision d’abolir le programme des prisons agricoles, quand les a-t-il reçus et de qui; b) a-t-on procédé à des vérifications de rentabilité, de situation financière et(ou) de viabilité financière; c) si oui, quels éléments d’information tirés de ces vérifications ont exercé une influence quelconque sur la décision d’abolir le programme des prisons agricoles par année et ...[+++]par établissement; d) à combien s’est élevée la valeur monétaire des produits de chaque prison agricole au cours des 15 dernières années, par année et par établissement; e) combien en coûte-t-il à SCC pour se procurer ailleurs cette nourriture (transport compris), quelles entreprises ont reçu les contrats, où sont-elles situées, quelle est la valeur des contrats de chaque entreprise, par an et par établissement, et comment se compare ce coût à ce qu’il en coûtait pour produire cette nourriture par le biais du programme des prisons agricoles; f) quel était le taux de récidive des prisonniers qui ont participé au programme des prisons agricoles avant d’être libérés comparé à celui de l’ensemble des prisonniers; g) les terres des prisons agricoles ont-elles été vendues, et, si oui, à qui et pour combien, suivant l’établissement; h) si les terres des prisons agricoles n’ont pas été vendues, sont-elles louées, si oui, à qui et pour combien, suivant l’établissement; i) si les terres des prisons agricoles ne sont ni vendues ni louées, qu’entend en faire le gouvernement, suivant l’établissement; j) selon quelles modalités les terres ont-elles été vendues; k) le produit de la vente ou de la location des terres des prisons agricoles est-il réinvesti dans les budgets de fonctionnement des établissements respectifs ou est-il employé à au ...