Traduction de «least protective tariffs » (Anglais → Français) :

tarifs les moins protecteurs

tarif protecteur [ tarif de protection | tarif protectionniste | tarif aux fins de protection ]

entrave tarifaire [ barrière tarifaire | obstacle tarifaire | protection tarifaire ]

tarif préférentiel

tarif protecteur | tarif de protection

Décret modifiant l'annexe du Tarif des douanes (tarif des pays les moins développés)

Règlement sur les règles d'origine (tarif de préférence général et tarif des pays les moins développés)

Il s’agit d’un programme d’envergure et très ambitieux, notamment parce que ces nouveaux accords commerciaux vont au-delà des droits sur les importations, dont l’importance a diminué, et s’étendent aux obstacles réglementaires existant en matière de biens, de services et d’investissements, aux droits de propriété intellectuelle, aux marchés publics, à la protection de l’innovation, au développement durable (par exemple, des conditions de travail décentes, les normes de travail et la protection de l’environnement) et à d’autres questions importantes.

8. demande à la Commission de traiter ces questions omniprésentes et récurrentes dans l'ensemble des accords commerciaux multilatéraux et bilatéraux, notamment dans les ALE, et de veiller à ce qu'il soit prêté au moins autant d'attention aux obstacles non tarifaires qu'il n'est accordé actuellement à la suppression des droits de douane dans l'ensemble des enceintes de réglementation appropriées, notamment dans le cadre de ses négociations avec les économies industrialisées ou émergentes; souligne que, en matière de coopération avec les pays en développement, notamment les pays les moins avancés et les petits États insulaires en développ ...[+++]ement, la priorité doit être accordée à l'aide au commerce et à l'assistance technique et financière de ces pays, afin de les aider à améliorer leur cadre réglementaire tout en tenant compte de leurs besoins spécifiques pour le développement de leur marché intérieur et la protection de leurs industries naissantes et de leurs structures agricoles souvent fragiles;

Il s’agit d’un programme d’envergure et très ambitieux, notamment parce que ces nouveaux accords commerciaux vont au-delà des droits sur les importations, dont l’importance a diminué, et s’étendent aux obstacles réglementaires existant en matière de biens, de services et d’investissements, aux droits de propriété intellectuelle, aux marchés publics, à la protection de l’innovation, au développement durable (par exemple, des conditions de travail décentes, les normes de travail et la protection de l’environnement) et à d’autres questions importantes.

5. souligne qu'il est important de mener à terme les négociations entre l'OMC et la Russie; se félicite de l'accord bilatéral UE-Russie qui a été conclu, mais attire l'attention sur la nécessité de suivre scrupuleusement le cadre conjointement défini; souligne à cet égard que des politiques commerciales discriminatoires, telles que la double tarification, ne sont pas conformes aux principes qui sont à la base des relations commerciales entre l'UE et la Russie; s'inquiète de ce que les investissements européens en Russie jouissent pas du même niveau de protection juridique ni des mêmes conditions d'accès aux marchés que les investisseu ...[+++]rs russes dans l'UE, notamment dans les secteurs dits stratégiques de l'économie russe;