Traduction de «legal bar to marriage » (Anglais → Français) :

L'objet de ce texte est de définir juridiquement le mot «mariage» comme étant l'union d'un homme et d'une femme en tant qu'époux. De plus, ce texte aura pour effet de protéger la définition juridique de «mariage» des contestations juridiques devant les tribunaux en vertu de l'article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés.

(1715) [Traduction] Mme Lisa Hitch: Au sujet de votre première question, je précise que cela vient de la définition, comme je l'ai dit, de l'article 2 du projet de loi, qui reprend deux des conditions de fond qui relèvent des compétences fédérales, la première en faisant référence aux « personnes » sans en modifier le genre, ce qui écarte la règle de common law qui interdit le mariage entre personnes du même sexe, et la seconde en faisant référence à deux personnes, « deux personnes, à l'exclusion de toute autre personne », qui est l'expression utilisée par la common law pour interdire le mariage lorsqu'il y a un mariage préexistant—en d ...[+++]'autres mots, cela touche la polygamie.

Pourtant, quatre années plus tôt, en juin 1999, la même motion avait été adoptée, ayant recueilli l'appui de nombreux députés libéraux qui s'étaient prononcés pour la définition traditionnelle du mariage (1215) Après que plusieurs gouvernements provinciaux eurent statué que la définition traditionnelle du mariage était inconstitutionnelle, le gouvernement libéral a préparé un avant-projet de loi qui autoriserait les mariages entre conjoints de même sexe, mais au lieu de permettre à la Chambre des communes de voter sur ce projet de loi, les libéraux l'ont d'abord soumis à la Cour suprême, à qui ils ont posé les questions suivantes: Questi ...[+++]on 1: Est-ce que l'avant-projet de loi ci-joint concernant certaines conditions de fond du mariage civil relève de la compétence exclusive du Parlement du Canada?

La commission des droits de l'homme, aux termes de cette résolution, se félicite des améliorations observées dans le domaine de l'éducation des femmes, de la santé et de la participation à la vie démocratique en République islamique d'Iran, ainsi que des efforts déployés pour améliorer la condition des femmes et des filles, en particulier au moyen de lois visant à relever l'âge du mariage et à lever l'interdiction d'étudier à l'étranger pour les femmes non mariées, mais se dit gravement préoccupé par le fait que ces textes n'ont pas encore été promulgués sous forme de loi.

La commission des droits de l'homme, aux termes de cette résolution, se félicite des améliorations observées dans le domaine de l'éducation des femmes, de la santé et de la participation à la vie démocratique en République islamique d'Iran, ainsi que des efforts déployés pour améliorer la condition des femmes et des filles, en particulier au moyen de lois visant à relever l'âge du mariage et à lever l'interdiction d'étudier à l'étranger pour les femmes non mariées, mais se dit gravement préoccupé par le fait que ces textes n'ont pas encore été promulgués sous forme de loi.

M. Maloney nous a expliqué quelles seraient les implications de cette modification, du point de vue juridique, mais j'aimerais quand même que la conseillère juridique nous dise, si jamais on devait contester devant les tribunaux la définition juridique du mariage, et on sait que la chose pointe à l'horizon, quelle différence majeure constituerait cette modification relativement au maintien de la définition actuelle du mariage en tant qu'union d'un homme et d'une femme, surtout lorsque nous avons une ministre qui nous dit que cette modification donnera des assurances aux Canadiens que la définition du mariage ne changera pas?