Translation of "legal for life letter " (English → French) :

La Lituanie a notifié son intention de participer à cette coopération renforcée par lettre du 25 mai 2012, enregistrée à la Commission le 19 juin 2012.

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, du règlement LIFE, une personne morale établie en dehors de l’Union peut être en mesure de participer aux projets visés à l’article 18 de ce même règlement, à condition que le bénéficiaire chargé de la coordination du projet soit basé dans l’Union et que l’activité qui sera menée en dehors de l’Union réponde aux exigences énoncées à l’article 6, paragraphe 1, du règlement.

La directive 92/49/CEE du Conseil du 18 juin 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie (troisième directive «assurance non vie») , la directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 concernant l'assurance directe sur la vie , la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers , la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exe ...[+++]rcice (refonte) réglementent les situations dans lesquelles une personne physique ou morale a pris la décision d'acquérir une participation qualifiée ou d'augmenter sa participation qualifiée dans un établissement de crédit, une entreprise d'assurance ou de réassurance, ou une entreprise d'investissement.

Comme l'a souligné récemment une lettre du Premier ministre Tony Blair, du Président Jacques Chirac et du Chancelier fédéral Gerhard Schröder en prévision du Conseil de printemps 2004, les sciences du vivant et la biotechnologie figurent parmi les technologies clés de la croissance en vue d'une Europe plus innovante et plus compétitive.

2. Pour l'association de souscripteurs dénommée «Lloyd's», les catégories d'actifs incluent également les garanties et les lettres de crédit émises par des établissements de crédit au sens de la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil ou par des entreprises d'assurance ainsi que les sommes vérifiables qui résultent de polices d'assurance vie, dans la mesure où elles représentent des fonds appartenant aux membres.

considérant que, dans les États membres, les formes juridiques des entreprises d'assurance qui se font concurrence sont multiples; que les entreprises pratiquant l'assurance directe pratiquent généralement aussi la réassurance et qu'elles sont donc en concurrence avec les entreprises de réassurance spécialisées; qu'il convient dès lors de ne pas limiter la coordination aux formes juridiques visées par la directive 78/660/CEE, mais de choisir un champ d'application qui corresponde à celui de la directive 73/239/CEE du Conseil, du 24 ...[+++]juillet 1973, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, et son exercice (7), modifiée en dernier lieu par la directive 90/618/CEE (8), et au champ d'application de la directive 79/267/CEE du Conseil, du 5 mars 1979, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance sur la vie, et son exercice (1), modifiée en dernier lieu par la directive 90/619/CEE (2), mais qui s'étende également à certaines entreprises qui sont exclues du champ d'application de ces directives et aux sociétés qui sont des entreprises de réassurance;