Traduction de «legal for trade » (Anglais → Français) :

Afin de garantir la sécurité juridique et de protéger les droits liés aux marques acquis légitimement, il est approprié et nécessaire de prévoir, sans préjudice du principe selon lequel la marque postérieure ne peut pas être opposée à la marque antérieure, que les titulaires de marques de l'Union européenne ne peuvent pas s'opposer à l'usage d'une marque postérieure si celle-ci a été acquise à un moment où la marque antérieure ne pouvait pas lui être opposée.

Nos témoins cet après-midi sont : Rachel Kiddell-Monroe, conseillère, MSF — La Campagne pour l'accès aux médicaments essentiels; Richard Elliot, directeur général, Réseau juridique canadien VIH-sida, accompagné de Cailin Morrison, conseillère juridique en droit commercial et en droit de la propriété intellectuelle, Réseau juridique canadien VIH-sida; et, enfin, Aria Ilyad Ahmad, chef de la section de l'UAEM, Université de Toronto, Universities Allied for Essentiel Medecines.

Cailin Morrison, conseillère juridique en droit commercial et en droit de la propriété intellectuelle, Réseau juridique canadien VIH/sida : Non, je n'en ai pas.

Pour ce qui est de la reconnaissance des contreparties centrales des pays tiers, et conformément aux obligations internationales contractées par l'Union dans le cadre de l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce, y compris l'accord général sur le commerce des services, les décisions établissant l'équivalence des régimes juridiques des pays tiers au régime juridique de l'Union ne devraient être adoptées que si le régime juridique du pays tiers prévoit un système effectif et équivalent pour la reconnaissance des contreparties centrales agréées en vertu de régimes juridiques étrangers, conformément aux objectifs et aux normes de réglementation généraux fixés par le G- ...[+++]20 en septembre 2009, à savoir améliorer la transparence sur les marchés des produits dérivés, réduire le risque systémique et assurer une protection contre les abus de marché.

À l'heure actuelle, l'industrie forestière canadienne est obligée de payer la plupart des frais juridiques engagés dans le cadre des poursuites et des mesures commerciales, au nom de l'intérêt national.

1. La division de l'administration des marques et des questions juridiques prévue par l'article 128 du règlement sur la marque communautaire devient la division de l'administration des marques, dessins et modèles et des questions juridiques.