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Common law future interest
Contingent future interest
Equitable future interest
Foreign currency-denominated interest rate future
Foreign currency-denominated interest rate futures
Future interest
Interest rate future
Interest rate futures
Interest rate futures contract
Legal future interest
Legal interest
Legally protected interest

Translation of "legal future interest " (English → French) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
common law future interest | legal future interest

intérêt futur en common law


common law future interest [ legal future interest ]

intérêt futur en common law


interest rate futures | interest rate future | interest rate futures contract

contrat à terme sur taux d'intérêt | future sur taux d'intérêt | futur sur taux d'intérêt | contrat à terme standardisé sur taux d'intérêt | contrat à terme boursier sur taux d'intérêt


legally protected interest | legal interest

bien juridique










future interest

droit différé | droit en expectative | droit futur


foreign currency-denominated interest rate futures | foreign currency-denominated interest rate future | foreign currency-denominated interest rate futures contract

contrat à terme sur taux d'intérêt libellé en devises | futur sur taux d'intérêt libellé en devises | contrat à terme standardisé sur taux d'intérêt libellé en devises | contrat à terme boursier sur taux d'intérêt libellé en devises | contrat futur sur taux d'intérêt libellé en devises
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
More specifically, in the case of the decision-making agencies, compliance with the general legality principle includes the requirement to provide for appeal by interested third parties to the Court of First Instance or, in the future, to a specialised tribunal, to request the annulment of decisions taken by the agency - possibly reviewed by the internal boards of appeal - in respect of those third parties, or for a declaration of ...[+++]

Plus particulièrement, s'agissant des agences décisionnelles, le respect du principe général de légalité comporte l'exigence de prévoir la possibilité d'un recours par les tiers intéressés devant le Tribunal de première instance ou, à l'avenir, devant une chambre juridictionnelle spécialisée, pour demander l'annulation des décisions prises par l'agence -éventuellement révisées par les chambres de recours internes- à l'encontre de ces tiers et pour en faire constater la carence, en cas d'absence injustifiée de décision.


For pensions, for foreign exchange rate, interest rate, credit and gold price risks, and for other purposes, e.g. expected future expenses, provisions for national euro area currency units that have ceased to be legal tender but are still in circulation after the cash changeover year if these banknotes are not shown under liability item 12.3 “Other liabilities/Sundry”

Provisions pour pensions, risques de change, de taux d'intérêt et de variation du cours de l'or, et à d'autres fins, par exemple des dépenses futures prévues, provisions pour les unités monétaires nationales de la zone euro qui n'ont plus cours légal mais qui sont toujours en circulation, après l'année de basculement fiduciaire, si ces billets n'apparaissent pas au poste de passif 12.3 “Autres passifs”/“Divers”.


18. Believes that it is in the current economic interest of everyone to ensure the resolution of the legal uncertainty which surrounds property potentially affected by the Ley de Costas; welcomes the Spanish Government’s announcement that it intends to revise the Ley de Costas in order to reconcile the future protection of the Spanish coastline with economic growth, and thus to provide greater legal certainty for property owners; ...[+++]

18. considère qu'il est actuellement dans l'intérêt économique de toutes les parties de remédier à l'insécurité juridique qui entoure les propriétés pouvant relever du champ d'application de la Ley de Costas; se réjouit de l'annonce du gouvernement espagnol de son intention de modifier la Ley de Costas en vue de concilier la future protection du littoral espagnol avec la croissance économique, et d'offrir ainsi une plus grande sécurité juridique aux propriétaires de biens immobiliers; exhorte le gouvernement espagnol à garantir les ...[+++]


The Council acknowledged that the EP is interested in new labelling requirements for the future which might then reflect the interests of industry and consumers as well as technical developments but which cannot yet be realised within the current legal act.

Le Conseil a bien noté que le Parlement européen souhaite l'introduction de nouvelles exigences d'étiquetage à l'avenir, qui pourraient prendre en compte les intérêts du secteur et des consommateurs ainsi que les évolutions technologiques mais qui ne peuvent pas encore être concrétisées dans le cadre de l'acte juridique actuel.


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For pensions, for foreign exchange rate, interest rate, credit and gold price risks, and for other purposes, e.g. expected future expenses, provisions for national euro area currency units that have ceased to be legal tender but are still in circulation after the cash changeover year if these banknotes are not shown under liability item 12.3 ‘Other liabilities/Sundry’

Provisions pour pensions, risques de change, de taux d’intérêt et de variation du cours de l'or, et à d’autres fins, par exemple des dépenses futures prévues, provisions pour les unités monétaires nationales de la zone euro qui n’ont plus cours légal mais qui sont toujours en circulation, après l’année de basculement fiduciaire, si ces billets n’apparaissent pas au poste de passif 12.3 «Autres passifs»/«Divers».


3. Calls on the Commission, in regulating future PPPs and in the current impact assessment of the legal provisions on concessions, to give serious consideration to regional self-government interests and to involve representatives of regional as well as local interests in drawing up future rules;

3. invite la Commission à étudier sérieusement, dans le cadre de la réglementation des futurs PPP ainsi que de l'analyse d'impact de la législation sur les concessions qui est menée actuellement, les intérêts des collectivités régionales pour ce qui est de leur autonomie, et à associer les représentants des intérêts régionaux aussi bien que locaux à l'élaboration de la future réglementation;


7. Calls on the Commission, in regulating future PPP set-ups and in the current impact assessment of a legal provision on concessions, to give serious consideration to regional self-government interests and to involve representatives of regional as well as local interests in drawing up future rules;

7. invite la Commission à étudier sérieusement les intérêts des collectivités régionales lors de l'élaboration du cadre régissant les futures créations de PPP ainsi que lors de l'évaluation actuelle des incidences d'une législation en matière de concessions, et à associer les représentants des intérêts régionaux aussi bien que locaux à l'élaboration de la future réglementation;


3. Calls on the Commission, in regulating future PPPs and in the current impact assessment of the legal provisions on concessions, to give serious consideration to regional self-government interests and to involve representatives of regional as well as local interests in drawing up future rules;

3. invite la Commission à étudier sérieusement les intérêts des collectivités régionales lors de l'élaboration du cadre régissant les futurs PPP ainsi que lors de l'évaluation actuelle des incidences d'une législation en matière de concessions, et à associer les représentants des intérêts régionaux aussi bien que locaux à l'élaboration de la future réglementation;


3. Requests the preparation of a European framework law, which establishes the principles and characteristics of services of general interest (universal coverage, equal access, neutrality, fair pricing, quality of services, safety and social justice etc.) and the rules for supply, financing, regulation and evaluation; considers that the future article III/6 of the draft Constitution is the adequate legal basis; is of the opinion ...[+++]

3. demande la préparation d'un cadre législatif européen qui établisse les principes et caractéristiques des services d'intérêt général (couverture universelle, égalité d'accès, neutralité, prix équitables, qualité des services, sécurité et justice sociale, etc.) ainsi que les règles relatives à leur fourniture, à leur financement, à leur réglementation et à leur évaluation; considère que le futur article III/6 du projet de Constitution constitue la base juridique appropriée; estime qu'il convient de laisser un espace suffisant perm ...[+++]


More specifically, in the case of the decision-making agencies, compliance with the general legality principle includes the requirement to provide for appeal by interested third parties to the Court of First Instance or, in the future, to a specialised tribunal, to request the annulment of decisions taken by the agency - possibly reviewed by the internal boards of appeal - in respect of those third parties, or for a declaration of ...[+++]

Plus particulièrement, s'agissant des agences décisionnelles, le respect du principe général de légalité comporte l'exigence de prévoir la possibilité d'un recours par les tiers intéressés devant le Tribunal de première instance ou, à l'avenir, devant une chambre juridictionnelle spécialisée, pour demander l'annulation des décisions prises par l'agence -éventuellement révisées par les chambres de recours internes- à l'encontre de ces tiers et pour en faire constater la carence, en cas d'absence injustifiée de décision.




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'legal future interest' ->

Date index: 2022-10-26
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