Traduction de «legal guarantee from a bank » (Anglais → Français) :

(20) considérant que lLe coût, pour les établissements de crédit, de la participation à un système de garantie est sans commune mesure avec le coût qu’induirait un retrait massif des dépôts bancaires non seulement d’un établissement en difficulté, mais également d’établissements sains à la suite d’une perte de confiance des déposants dans la solidité du système bancaire; .

Hormis les Pays-Bas, aucun de ces États membres n’a publié les résultats précocement, mais il n’existe aucune garantie légale qu'il en sera ainsi lors de prochaines élections.

Le sous-comité de la définition des personnes disparues a passé en revue les ressources et procédures policières déjà existantes et a focalisé sur les lignes directrices qui seraient requises pour assurer la gestion la plus efficace des affaires de disparition une fois ces profils génétiques versés dans un fichier national. Le sous-comité des questions juridiques, administratives et relatives à la vie privée a concentré sa recherche sur l'analyse des divers aspects juridiques mis en jeu par un FDGPD, en particulier les implications de la mise en correspondance du FDGPD et de la banque nationale de données génétiques sur les délinquants; ...[+++] le consentement éclairé; la compétence législative; les garanties juridiques relatives à l'analyse, la conservation, l'utilisation et la destruction des échantillons biologiques et des profils ADN, etc.

[112] Par exemple, au Danemark, interdiction faite aux banques de financer les achats par leurs clients de titres émis par la banque elle-même; en France, interdiction faite aux banques d'empêcher leurs clients de s'adresser à un autre fournisseur d'assurance-crédit (que celui proposé par la banque elle-même) si le niveau de garantie offert est comparable.

Le marché unique Les disparités entre les lois nationales concernant la garantie légale ainsi que l'absence dé cadre général applicable aux garanties commerciales et aux services après-vente peuvent conduire au maintien de barrières de facto aux transactions transfrontalières, empéchant les consommateurs de profiter directement de l'ouverture des marchés et la concurrence de fonctionner efficacement.

Par "garantie légale" on comprend la protection traditionnelle qui existe dans tous les droits nationaux découlant directement de la loi, selon laquelle le vendeur se porte garant vis-à-vis de l'acheteur du bon état des produits vendus.