Traduction de «legal guardian a child » (Anglais → Français) :

déléguée à la tutelle | gérant de tutelle/gérante de tutelle | gérant de tutelle | tuteur/tutrice

renseignements à propos du tuteur légal

personne ayant légalement la charge des enfants

tuteur légal ou conseil juridique

tuteur légal

assurer la relation avec les parents des enfants

protection juridique postnatale

Personne à charge : Une personne à charge s'entend d'un enfant de député, y compris un beau-fils ou une belle-fille, un enfant adoptif, un enfant pour lequel le député est nommé tuteur, un enfant en foyer d'accueil, ainsi qu'un enfant de son conjoint, qui dépend financièrement du député pour ce qui est des nécessités de la vie comme la nourriture, le logement, les soins médicaux, les vêtements et l'éducation et qui, selon le cas :

Pour avoir droit à une aide au titre du déplacement, il faut respecter les critères suivants: il doit s'agir du retour d'un enfant qui a été illégalement enlevé du Canada et qui doit être rendu à un tuteur légal au Canada; le parent doit être dans le besoin; l'enfant peut légalement sortir de l'aire de juridiction où il se trouve; et pour éviter toute complication, le Bureau d'enregistrement doit avoir l'assurance que le parent obtiendra la garde physique de l'enfant dès l'arrivée.

Les Etats parties respectent la responsabilité, le droit et le devoir qu'ont les parents ou, le cas échéant, les membres de la famille élargie ou de la communauté, comme prévu par la coutume locale, les tuteurs ou autres personnes légalement responsables de l'enfant, de donner à celui-ci, d'une manière qui corresponde au développement de ses capacités, l'orientation et les conseils appropriés à l'exercice des droits que lui reconnaît la présente Convention.

(k) Conformément aux normes internationalement reconnues, les parents ou tuteurs légaux d'un enfant veillent librement à ce que celui-ci reçoive une éducation religieuse et morale conforme à leurs convictions, et l'enfant ne doit pas être contraint de se voir dispenser une telle éducation contre la volonté de ses parents ou de ses tuteurs légaux, l'intérêt supérieur de l'enfant constituant, à cet égard, le principe directeur; le droit des parents d'éduquer leurs enfants selon leurs convictions religieuses ou non religieuses inclut leur droit de refuser toute forme d'ingérence indue qu'exerceraient des acteurs publics ou privés dans leur ...[+++] éducation et qui irait à l'encontre de leurs convictions religieuses ou non religieuses; il convient que les lignes directrices soulignent ces éléments du droit à la liberté de religion ou de conviction et garantissent la laïcité de l'éducation publique, et que les délégations de l'Union européenne prennent les mesures appropriées en cas de violation de ce principe;