Traduction de «legal inference » (Anglais → Français) :

Par conséquent, dans le cadre d’un exercice d’évaluation des mérites, ce n’est qu’au moment de l’élaboration de son rapport d’évaluation relatif à la période pour laquelle les objectifs ont été fixés que la décision fixant ceux-ci est susceptible de produire des effets juridiques de nature à affecter les intérêts du fonctionnaire ou de l’agent, en modifiant, de façon caractérisée sa situation juridique, étant donné que ce n’est qu’à ce moment que l’administration peut adopter sa position définitive quant à la réalisation ou non des objectifs assignés pour cette période et en tirer les conséquences éventuelles pour l’appréciation des pres ...[+++]tations du requérant dans son rapport d’évaluation.

Certaines des déclarations faites ici affirment expressément ou indirectement que le travail judiciaire constitutionnel est moins juridique que les autres, qu'il s'agisse des questions de droit privé ou de fédéralisme.

Cela minerait sérieusement le processus international d’élaboration des lois – par lequel les États souverains assument volontairement des obligations juridiques précises pour imposer des obligations juridiques aux États par un processus de « réinterprétation » ou « d’inférence » d’un énoncé de principes non contraignant.

La relation dérogatoire exacte doit être déterminée à partir des principes de l'ordre juridique considéré.

Dans le contexte juridique, la raison comporte la notion d'inférence à partir de la preuve ou des faits établis.

Notre collègue de Mississauga a cité un dénommé Corbett, de la Foundation for Equal Families, qui affirmait que, pour l'instant, il était prématuré de parler de la définition du mariage.