Traduction de «legal maximum bac limit » (Anglais → Français) :

Bien qu’il soit communément admis que tous les États membres doivent veiller à ce que les personnes condamnées disposent de droits et de voies de recours conformes à leur droit interne, la législation de transposition de l’Autriche, de la Hongrie et de la Lettonie ne prévoit pas de délai maximum applicable aux décisions des juridictions dans le cadre des procédures d’appel relatives aux transferts.

Ces mesures peuvent notamment consister: à modifier et simplifier les structures juridiques ou opérationnelles de manière à ce que les fonctions critiques soient juridiquement et économiquement séparées des autres fonctions; à établir des contrats de service pour l’exercice des fonctions critiques; à plafonner les expositions au niveau individuel et agrégé; à se plier à des obligations d’information; à limiter ou à interrompre des activités en cours ou prévues; à restreindre ou empêcher la création de nouvelles activités ou de nouveaux produits; à émettre des instruments de fonds propres convertibles supplémentaires.

La limite maximale de résidus est la concentration maximale de résidus (exprimée en μg de résidu marqueur par kg de tissu comestible humide ou de produit) qui peut être acceptée par la Communauté en vue d'être légalement autorisée ou reconnue comme admissible dans l'alimentation.

de satisfaire aux réglementations en matière de normes applicables aux conducteurs et aux véhicules telles qu’établies, en particulier, dans la directive 92/6/CEE du Conseildu 10 février 1992 relative à l’installation et à l’utilisation, dans la Communauté, de limiteurs de vitesse sur certaines catégories de véhicules à moteur , la directive 96/53/CE du Conseil du 25 juillet 1996 fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic ...[+++] international et la directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseildu 15 juillet 2003 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs