Translation of "legal minimum size " (English → French) :

Aux Îles-de-la-Madeleine, on y parvient en augmentant la taille minimale légale de pêche.

4. considère que même si l'autorégulation reste importante, une action législative établissant des normes minimales sur lesquelles les dispositifs d'ADR puissent se baser est indispensable pour fournir un cadre à l'ADR dans l'ordre juridique interne des États membres, comme le montre l'exemple de la directive 2008/52/CE; souligne qu'un tel cadre devrait se garder de restreindre la diversité dans le domaine de l'ADR, sachant qu'il n'existe pas de solution «standard» qui pourrait régler les divers problèmes qui se posent dans différents domaines juridiques;

4. considère que même si l'autorégulation reste importante, une action législative établissant des normes minimales sur lesquelles les dispositifs d'ADR puissent se baser est indispensable pour fournir un cadre à l'ADR dans l'ordre juridique interne des États membres, comme le montre l'exemple de la directive 2008/52/CE; souligne qu'un tel cadre devrait se garder de restreindre la diversité dans le domaine de l'ADR, sachant qu'il n'existe pas de solution "standard" qui pourrait régler les divers problèmes qui se posent dans différents domaines juridiques;

Le maillage minimal autorisé des filets de fond destinés à la capture du turbot est de 400 mm.

6. estime qu'il est nécessaire d'évaluer soigneusement les conséquences de l'introduction de tailles minimales, en particulier à la lumière des objectifs poursuivis par le plan d'action, tout en étudiant par ailleurs l'éventualité de formes de gestion de substitution, telles que la spécificité et la sélectivité des instruments utilisés légalement;

La Communauté européenne continuera à encourager un développement global des pays moins développés, en donnant pour consigne à ses négociateurs, lors de la conclusion d'accords internationaux de pêche avec des pays tiers, de prendre en compte divers aspects tels que les mesures de contrôle destinées à éviter une surexploitation des ressources, la capture de spécimens de taille inférieure à celle prévue par la législation, ou l'utilisation de matériel prohibé qui décime les stocks de poisson destinés à la reproduction et au renouvellement des ressources halieutiques.