Traduction de «legal non-conforming use » (Anglais → Français) :

(13) Les procédures régissant l'évaluation de la conformité ou de l'aptitude à l'emploi de composants devraient reposer sur l'application des modules couverts par la décision 93/465/CEE du Conseil du 22 juillet 1993 concernant les modules relatifs aux différentes phases des procédures d'évaluation de la conformité et les règles d'apposition et d'utilisation du marquage "CE" de conformité, destinés à être utilisés dans les directives d'harmonisation technique(9).

Par lettre du 25 mars 2002, vous avez demandé à la commission juridique et du marché intérieur, conformément à l'article 63, paragraphe 2, du règlement, de se prononcer sur le choix de la base juridique de la proposition en objet: la Commission fonde cette proposition sur l'article 300 et sur l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, mais vous avez estimé qu'il était préférable de retenir l'article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa.

(38) L'obligation faite aux États membres d'éliminer les obstacles à l'utilisation des contrats électroniques est mise en oeuvre dans le respect des exigences juridiques pour les contrats, consacrées par le droit communautaire.

considérant que, afin de contribuer à l'acceptation générale des méthodes d'authentification électronique, il est nécessaire de veiller à ce que les signatures électroniques puissent avoir force probante en justice dans tous les États membres ; qu'il convient que la reconnaissance juridique des signatures électroniques repose sur des critères objectifs et ne soit pas subordonnée à l'autorisation du prestataire de service de certification concerné ; que le droit national régit la délimitation des domaines juridiques dans lesquels des documents électroniques et des signatures électroniques peuvent être utilisés ; que la présente directive n'affecte en rien la capacité d'une juridiction nationale de statuer sur la ...[+++]conformité aux exigences de la présente directive ni les règles nationales relatives à la libre appréciation judiciaire des preuves ;

considérant que, afin de contribuer à l'acceptation générale des méthodes d'authentification électronique, il est nécessaire de veiller à ce que les signatures électroniques puissent avoir force probante en justice dans tous les États membres ; qu'il convient que la reconnaissance juridique des signatures électroniques repose sur des critères objectifs et ne soit pas subordonnée à l'autorisation du prestataire de service de certification concerné ; que le droit national régit l'utilisation des documents électroniques et des signatures électroniques ; que la présente directive n'affecte en rien la capacité d'une juridiction nationale de statuer sur la conformité aux exige ...[+++]nces de la présente directive ni les règles nationales relatives à la libre appréciation judiciaire des preuves ;

Quelles initiatives la Commission compte-elle prendre, à l’issue du sommet de Tampere, en vue d'améliorer la protection juridique des consommateurs dans le contexte de l'utilisation des services financiers, de manière à lui conférer une portée transnationale?