Traduction de «legally binding development plan » (Anglais → Français) :

C. du 17 décembre 1999 au 2 octobre 2000, la Convention a travaillé sous la présidence de Roman Herzog, ancien Président de la République fédérale d'Allemagne; le Conseil européen a élargi le mandat de la Convention lors de sa réunion de Tampere en octobre 1999 et a passé en revue les progrès réalisés lors de sa réunion de Feira de juin 2000; la Convention a travaillé d'une manière largement ouverte et a procédé à de vastes consultations; en dépit du problème posé par le statut ultime de la Charte, elle a pris la décision marquante de travailler "comme si" elle élaborait un texte juridique contraignant, avec l'intention expresse de g ...[+++]arantir la sécurité juridique; la Convention a rempli avec précision le mandat confié par le Conseil européen qui, à son tour, a accepté le projet de Charte à l'unanimité lors du Sommet de Biarritz des 13-14 octobre 2000;

C. du 17 décembre 1999 au 2 octobre 2000, la Convention a travaillé sous la présidence de Roman Herzog, ancien Président de la République fédérale d'Allemagne; le Conseil européen a élargi le mandat de la Convention lors de sa réunion de Tampere en octobre 1999 et a passé en revue les progrès réalisés lors de sa réunion de Feira de juin 2000; la Convention a travaillé d'une manière largement ouverte et a procédé à de vastes consultations; en dépit du problème posé par le statut ultime de la Charte, elle a pris la décision marquante de travailler "comme si" elle élaborait un texte juridique contraignant, avec l'intention expresse de ga ...[+++]rantir la certitude juridique; le mandat rempli avec précision par la Convention émanait du Conseil européen qui à son tour, a accepté le projet de Charte à l'unanimité lors du Sommet de Biarritz des 13‑14 octobre 2000;

La présente communication a pour objet d'exposer le soutien de la Commission européenne à un instrument juridique contraignant des Nations unies (NU) visant à protéger et à promouvoir les droits et la dignité des personnes handicapées, et d'expliquer les raisons pour lesquelles une participation active de la Communauté européenne à l'élaboration d'un tel instrument est indispensable.

C'est pourquoi la Commission a l'intention de jouer un rôle actif au nom de la Communauté européenne dans le processus d'élaboration d'un futur instrument juridiquement contraignant des Nations unies, destiné à promouvoir et à protéger les droits et la dignité des personnes handicapées.

Toutes le parties prenantes, et en tout premier lieu les organisations de personnes handicapées et des droits de l'homme et leurs représentants, devraient participer pleinement au processus d'élaboration de l'instrument juridiquement contraignant des Nations unies.

Au vu de ce qui précède, il est important et utile d'élaborer un nouvel instrument juridiquement contraignant des Nations unies, qui présente la valeur et l'application des principes généraux des droits de l'homme aux personnes handicapées..