Translation of "legislative committee on energy " (English → French) :

101. indique qu'une révision de la législation existante en matière d'efficacité énergétique, notamment de la directive sur la performance énergétique des bâtiments et la directive relative à l'efficacité énergétique, est nécessaire, parallèlement à la mise en œuvre correcte de cette législation par les États membres, afin de faciliter la réalisation des objectifs nationaux et de compléter les politiques nationales déjà mises en place qui s'inscrivent dans le cadre d'action en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2020; invite la Commission à revoir la législation de l'Union en matière d'efficacité énergétique, ...[+++]comme le prévoit l'annexe du cadre stratégique pour une Union de l'énergie;

98. indique qu'une révision de la législation existante en matière d'efficacité énergétique, notamment de la directive sur la performance énergétique des bâtiments et la directive relative à l'efficacité énergétique, est nécessaire, parallèlement à la mise en œuvre correcte de cette législation par les États membres, afin de faciliter la réalisation des objectifs nationaux et de compléter les politiques nationales déjà mises en place qui s'inscrivent dans le cadre d'action en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2020; invite la Commission à revoir la législation de l'Union en matière d'efficacité énergétique, ...[+++]comme le prévoit l'annexe du cadre stratégique pour une Union de l'énergie;

Ce qui doit être fait pour créer un marché unique de l'énergie capable de stimuler l'économie et la compétitivité européennes, en réduisant la dépendance vis-à-vis de l'extérieur et en rendant les prix de l'énergie plus abordables est désormais très clair; des initiatives législatives et non législatives relatives à l'énergie devraient viser à sauvegarder l'offre en énergie en mettant en place un réseau énergétique diversifié, de nouvelles infrastructures de production d'énergie renouvelable et des activité coordonnées de recherche et de développement relatives à de nouvelles sources d'énergie; ces initiatives devraient être engagées s ...[+++]ur la base d'une coordination étroite entre la Commission, les États membres et les secteurs industriels concernés.

Dans sa résolution du 25 septembre 2007 sur la feuille de route pour les sources d’énergie renouvelables en Europe , le Parlement européen invite la Commission à présenter, avant la fin 2007, une proposition de cadre législatif sur les énergies provenant de sources renouvelables, en rappelant l’importance de fixer des objectifs concernant la part de l’énergie provenant de sources renouvelables au niveau de la Communauté et au niveau des États membres.

70. souligne l'importance de la mise en œuvre opportune et rigoureuse et du respect de la législation en matière d'économies d'énergie et d'efficacité énergétique par les États membres et la Commission; souligne l'importance d'adopter des règles obligatoires applicables à la passation des marchés publics au niveau communautaire et national afin de stimuler la demande de produits et de services innovants qui amélioreront l'efficacité énergétique; appelle par conséquent à une approche ambitieuse dans la prochaine législation relative aux économies d'énergie et à l'efficacité énergétique (notamment dans les secteurs du bâtiment, de l'indu ...[+++]strie et des transports, ainsi que dans le domaine de l'urbanisme et des équipements domestiques);

Figurent au nombre de ces mesures divers actes législatifs visant à améliorer l'efficacité énergétique, tels que les directives sur l'indication de la consommation d'énergie par voie d'étiquetage et les exigences en matière de rendement énergétique, la directive concernant la cogénération, la directive sur la performance énergétique des bâtiments, la proposition établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'éco-conception applicables aux produits consommateurs d'énergie, la proposition de directive relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques, ...[+++]dont il est ici question, ainsi que la directive 2001/77/CE relative à la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables sur le marché intérieur de l'électricité.