Traduction de «legislative deliberation » (Anglais → Français) :

2. Les documents soumis au Conseil qui sont énumérés sous un point de son ordre du jour relevant de la partie «Délibérations législatives» de son ordre du jour sont rendus publics, de même que les éléments du procès-verbal du Conseil qui concernent cette partie de l'ordre du jour.

A cet effet, son ordre du jour comporte une partie «Délibérations législatives».

– les programmes communs, ou planifications opérationnelles conjointes, de chaque groupe de trois présidences pour les 18 mois de leur mandat (lesquels, à leur tour, contiennent entre autres le projet de calendrier pour les délibérations législatives et encadrent également le programme individuel de chacune des trois présidences pour son semestre d'activités); à ce sujet, du point de vue du Parlement européen, lequel aurait déjà entériné le "contrat" ou "programme de législature" et le cadre financier pluriannuel, il conviendrait de renforcer le dialogue avec la présidence du Conseil "Affaires générales"/le trio des Présidences successi ...[+++]ves, afin que celui-ci puisse suffisamment faire entendre sa voix dans la préparation de cette planification.

G. considérant que M. Solana, Secrétaire général du Conseil, a affirmé, dans sa réponse du 19 novembre 2003 à la lettre ouverte des plaignants, que la question de la publicité des délibérations législatives du Conseil rencontrait un écho très positif,

14. considère que les réunions du Coreper constituent une part essentielle des délibérations législatives du Conseil et que, dès lors, elles devraient être concernées par les règles relatives à l'ouverture; estime que le Conseil devrait statuer en procédant à un vote formel et pas seulement à un vote par approbation;

(c) le respect par le Conseil de ses obligations, lorsqu'il agit en tant que législateur, de transparence (article 207 (3) TCE) et de motiver de toute délibération législative (art. 253 TCE) ;