Translation of "legislative harmonization " (English → French) :

Après examen des recommandations, la délégation mexicaine s'est engagée à prendre les mesures nécessaires pour donner suite à 83 des 91 recommandations formulées, y compris celles visant l'harmonisation par voie législative, c'est-à-dire la prise de mesures législatives pour harmoniser toutes les dispositions des traités internationaux concernant la non-discrimination, la violence contre les femmes, la réforme judiciaire, etc.

Il peut en effet s'avérer nécessaire de prévoir, selon une appréciation faite par ledit législateur, l'institution d'un organisme communautaire chargé de contribuer à la réalisation d'un processus d'harmonisation dans des situations où, pour faciliter la mise en œuvre et l'application uniformes des actes fondés sur ladite disposition, l'adoption de mesures d'accompagnement et d'encadrement non contraignantes apparaît appropriée" et les missions confiées à un tel organisme doivent se rattacher étroitement aux matières qui font l'objet des actes de rapprochement des dispositions législatives ...[+++] nationales.

À prime abord, je suis très touchée par les gens qui sont exclus par les lois actuelles et par le manque d'harmonisation au niveau législatif.

(1) Dans le domaine des transports routiers, le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil du 20 décembre 1985 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route cherchait à harmoniser les conditions de concurrence entre les modes de transport terrestres, en particulier en ce qui concerne le secteur routier et l'amélioration des conditions de travail et de la sécurité routière.

Le Conseil pourrait donc adopter une action commune sur la base de l'art. K.3, visant à rapprocher les législations nationales compétentes. Il y a donc un rapport de complémentarité entre les dispositions du premier pilier et celles du troisième pilier.

Nous sommes d'avis qu'il y a eu suffisamment d'études et qu'il faut maintenant passer à l'étape de la mise en oeuvre du projet, qui comprend l'étude d'impact environnemental, l'harmonisation de la législation, l'établissement du coût définitif des travaux de construction et, tous les autres éléments ayant été réglés, l'obtention du financement nécessaire, si bien qu'à la fin de la deuxième phase, si tout le monde était d'accord et que l'hypothèse que nous proposons dans notre projet était confirmée on serait prêt à lever la première pelletée de terre.