Translation of "less significant institution " (English → French) :

Ces modalités et la méthodologie d’évaluation des critères visés au paragraphe 4, premier, deuxième et troisième alinéas, sont réexaminées pour tenir compte de toute modification pertinente et garantissent que, lorsqu’un établissement de crédit a été considéré comme important ou moins important, cette évaluation n’est modifiée qu’en cas de modification substantielle et non temporaire des circonstances, notamment celles se rapportant à la situation de l’établissement de crédit et qui sont pertinentes pour cette évaluation;

Lorsqu’un établissement de crédit est considéré comme important ou moins important, en règle générale, cette appréciation ne devrait pas être modifiée plus d’une fois tous les douze mois, sauf en cas de changements structurels au sein des groupes bancaires, tels que des fusions ou cessions.

92 (1) Sous réserve de l’article 93, le directeur du pénitencier ou l’agent désigné par lui peut autoriser la suspension complète des droits de visite de tous les détenus du pénitencier lorsque la sécurité de celui-ci est sérieusement menacée et qu’il n’existe aucune autre solution moins restrictive.

Des problèmes similaires pourraient survenir dans d'autres secteurs, comme le secteur bancaire. Par exemple, une succursale pourrait avoir une incidence significative sur la stabilité financière dans l'État membre d'accueil – où cette succursale constitue un acteur de premier plan – alors qu'elle aurait un poids beaucoup plus limité dans l'État membre d'origine où s'exerce le contrôle. Une médiation non contraignante est l'une des idées avancées, mais une réflexion plus poussée s'impose dans les limites institutionnelles actuelles.

Nous n'avons peut-être pas la même importance que le gouvernement territorial du Nunavut, mais nous n'en traitons pas moins de l'établissement des pouvoirs publics devant administrer notre région, dont la taille est loin d'être négligeable, même si les chiffres paraissent moins importants.

Philip Resnick, professeur de sciences politiques, Université de la Colombie-Britanique, quant à lui, a appuyé la proposition, la qualifiant de moins que parfaite mais de pas dans la bonne direction. Même si une répartition des sièges par province « grande/moyenne/petite » à la manière d’un Bundesrat serait idéale, l’opposition certaine des provinces de petite taille à une réduction du nombre de leurs sièges au Sénat signifie que la répartition proposée constitue la meilleure solution à un problème important : « Il n’en reste pas moins que la Colombie-Britannique et l’Alberta, avec leur population en plein essor et le dynamisme de leurs ...[+++]économies provinciales, sont scandaleusement sous-représentées dans un sénat dont la composition régionale remonte à l’époque des chemins de fer» (Mémoire, p. 5) C.E.S (Ned) Franks, professor émérite, Université Queen’s, a également souligné la nécessité d’un changement, en précisant que la Colombie‑Britannique et l’Alberta comptent ensemble plus d’habitants que toutes les provinces de l’Atlantique et ont en tout seulement 12 sièges alors que les provinces de l’Atlantique en ont 30 (1:29) Pour Andrew Heard, professeur agrégé, Département de science politique, Université Simon Fraser, le Sénat est devenu un symbole de cette exclusion et de cette sous‑représentation institutionnelles, et il a félicité les sénateurs Murray et Austin d’avoir rendu un grand service aux Canadiens grâce à leur motion (3:39)