5. This Article is without prejudice to the right of national competent authorities to levy fees in accordance with national law and, to the extent supervisory tasks have not been conferred on the ECB, or in respect of costs of cooperating with and assisting the ECB and acting on its instructions, in accordance with relevant Union law and subject to the arrangements made for the implementation of this Regulation, including Articles 6 and 12.
5. Le présent article ne porte pas atteinte au droit des autorités compétentes nationales de percevoir des redevances conformément au droit national et, dans la mesure où des missions de surveillance n’ont pas été confiées à la BCE, ou en ce qui concerne des coûts liés à la coopération avec la BCE et l’assistance fournie à celle-ci et lorsqu’elles agissent sur ses instructions, conformément aux dispositions pertinentes du droit de l’Union et sous réserve des dispositions prises pour la mise en œuvre du présent règlement, notamment les articles 6 et 12.
