As an overview of the new Excise Act's alcohol measures, Bill C-47 introduces core elements of the framework outlined in the 1997 discussion paper, includ
ing maintaining the imposition of duties on spirits at the time of production, and replacing
the existing excise levy at the time of sale for wine with a production levy at an equivalent rate; the deferral of the payment of duties on spirits and wine to the wholesale level; and modern collection tools (0910) At the same time, this bill helps to address the government's ongoing conc
...[+++]ern with the smuggling of alcohol—and let me be more specific.S'agissant des mesures relatives à l'alcool prévues dans la nouvelle Loi sur l'accise, le projet de loi C-47instaure des éléments de base du cadre exposé dans le document de travail de 1997, y compr
is le maintien de l'imposition d'un droit sur les spiritueux au moment de la production, et l
e remplacement de l'actuel prélèvement d'accise à la vente du vin par un prélèvement à la production d'un taux équivalent, le report du paiement des droits sur les spiritueux et sur le vin au niveau des grossistes et la création d'outils modernes de
...[+++] perception (0910) Parallèlement, le projet de loi contribue à apaiser les préoccupations continues du gouvernement en ce qui a trait à la contrebande de l'alcool.
