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3. Maritime Lien
Average clause
Average distribution clause
Cesser and lien clause
Construction lien
Distribution clause
Lien
Lien air
Lien clause
Lien for taxes
Lien grab
Lien tax
Mechanic's lien
Mechanics' lien
Pro rata distribution clause
Protective clause
Protective measure
Safeguard clause
Safeguard clauses
Ship owner's lien
Ship-owner's lien
Shipowner's lien
Tax lien
Waiver of lien clause

Traduction de «lien clause » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




waiver of lien clause

clause de renonciation à un privilège




construction lien | mechanics' lien | mechanic's lien

privilège de construction | privilège des constructeurs et des fournisseurs de matériaux | privilège du constructeur | privilège du constructeur ou du fournisseur de matériaux


ship owner's lien | shipowner's lien | ship-owner's lien

privilège du fréteur




distribution clause | average distribution clause | pro rata distribution clause | average clause

clause de répartition proportionnelle | répartition proportionnelle | clause de règlement au prorata des valeurs | clause de distribution au pro rata


tax lien | lien for taxes | lien tax

privilège fiscal | privilège du fisc | privilège sur biens imposés | privilège en garantie d'impôt | créance privilégiée du fisc


protective clause [ protective measure | safeguard clause | Safeguard clauses(ECLAS) ]

clause de sauvegarde [ mesure de sauvegarde ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. Maritime Lien (clause 12; proposed section 139)

3. Privilège maritime (art. 12 du projet de loi; art. 139 proposé)


The committee noted that some stakeholders were quite concerned with the provisions in Bill C 7 respecting maritime liens against foreign vessels (clause 12) and marine adventure tourism activities (clause 9).

Il a remarqué que certains intervenants étaient particulièrement inquiets des dispositions du projet de loi sur le privilège maritime (art. 12) et les activités de tourisme d’aventure (art. 9).


" `` époux'' S'entend d'un homme ou d'une femme unis par les liens du mariage et de la personne" Motion No. 144 of Mr. Epp (Elk Island), seconded by Mr. Benoit (Lakeland), That Bill C-23, in Clause 254, be amended by replacing lines 2 to 6 on page 120 with the following:

« « époux » S'entend d'un homme ou d'une femme unis par les liens du mariage et de la personne » Motion n 144 de M. Epp (Elk Island), appuyé par M. Benoit (Lakeland), Que le projet de loi C-23, à l'article 254, soit modifié par substitution, aux lignes 2 à 6, page 120, de ce qui suit :


" " époux" S'entend d'un homme ou d'une femme unis par les liens du mariage et de la personne" Mr. Epp (Elk Island), seconded by Mr. Benoit (Lakeland), moved Motion No. 144, That Bill C-23, in Clause 254, be amended by replacing lines 2 to 6 on page 120 with the following:

« « époux » S'entend d'un homme ou d'une femme unis par les liens du mariage et de la personne » M. Epp (Elk Island), appuyé par M. Benoit (Lakeland), propose la motion n 144, Que le projet de loi C-23, à l'article 254, soit modifié par substitution, aux lignes 2 à 6, page 120, de ce qui suit :


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We went back, and the CMLA had some words that they had proposed for the lien clause.

Nous sommes revenus et l'ACDM a proposé un libellé pour l'articlesur le privilège.




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'lien clause' ->

Date index: 2022-11-28
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