Traduction de «lifetime assessment after death » (Anglais → Français) :

14.2 (1) Si, à la suite du décès de l’assuré, le décès du bénéficiaire ou du bénéficiaire éventuel n’a pas été prouvé conformément aux règlements pris en vertu de l’alinéa 15b), mais que le Ministre est convaincu, après que des efforts satisfaisants eurent été faits, que celui-ci est décédé du vivant de l’assuré ou ne peut être repéré, le Ministre applique la présente loi, sous réserve du présent article, comme si le bénéficiaire ou le bénéficiaire éventuel était décédé du vivant de l’assuré.

G. considérant que, le 27 juillet 2006, la Chambre des députés d'Italie a adopté à l'unanimité une résolution demandant au gouvernement italien de présenter lors de la prochaine Assemblée générale des Nations unies, et après avoir consulté ses partenaires de l'Union sans toutefois devoir passer par la procédure d'unanimité, une proposition de résolution pour un moratoire universel sur la peine de mort afin d'abolir complètement la peine capitale dans le monde; considérant que, le 22 janvier 2007, le Conseil "Affaires générales" de l'Union est convenu que la présidence allemande de l'Union vérifiera à New York les possibilités et modali ...[+++]tés pour rouvrir le débat et délibérer sur la proposition de moratoire universel sur la peine de mort,

G. considérant que, le 27 juillet 2006, la Chambre des députés d'Italie a adopté à l'unanimité une résolution demandant au gouvernement italien de présenter lors de la prochaine Assemblée générale des Nations unies, et après avoir consulté ses partenaires de l'Union sans toutefois devoir passer par la procédure d'unanimité, une proposition de résolution pour un moratoire universel sur la peine de mort afin d'abolir complètement la peine capitale dans le monde; considérant que, le 22 janvier 2007, le Conseil "Affaires générales" de l'Union est convenu que la présidence allemande de l'Union vérifiera à New York les possibilités et modali ...[+++]tés pour rouvrir le débat et délibérer sur la proposition de moratoire universel sur la peine de mort,

G. considérant que le 27 juillet 2006, la Chambre des députés italiens a adopté à l'unanimité une résolution demandant au gouvernement italien de présenter lors de la prochaine Assemblée générale des Nations unies, et après avoir consulté ses partenaires de l'UE sans toutefois devoir passer par la procédure d'unanimité, une proposition de résolution pour un moratoire universel sur la peine de mort afin d'abolir complètement la peine capitale dans le monde; et considérant que le 22 janvier 2007 le Conseil "Affaires générales" de l’Union européenne a convenu que la présidence allemande de l’UE vérifiera à New York les possibilités et mod ...[+++]alités de rouvrir le débat et délibérer sur la proposition de moratoire universel sur la peine de mort,

Concrètement, la Commission invite les Etats membres à: a) encourager les initiatives visant la sensibilisation, l'information, la formation des chefs d'entreprises et partant, la préparation de leur transmission; b) créer unenvironnement financier favorableà la réussitede latransmission; c) permettre à l'entrepreneur de pouvoir adopter la forme juridique la plus appropriée et notamment le statut de la société anonyme, pour réussir la transmission en éliminant les obstacles juridiques et fiscaux qui gênent les opérations de préparation; d) prévoir le principe de la continuité des sociétés de personnes en cas de décès d'un des associé; e) prévoir la primauté du contrat de société sur les actes ...[+++] unilatéraux d'un des associés; f) veiller à ce que le droit de la famille, le droit successoral et le paiement des compensations financières ne puissent mettre en péril la survie de l'entreprise; g) alléger, à condition que les héritiers poursuivent l'activité de l'entreprise, l'imposition des actifs en cas de transmission par succession ou donation; h) permettre l'échelonnement ou le report du paiement des droits de donation et de succession; i) veiller à ce que l'évaluation fiscale de l'entreprise puisse tenir compte de l'évolution de sa valeur après la décès de l'entrepreneur; j) encourager fiscalement la transmission par vente du vivant de l'entrepreneur; k) encourager fiscalement la reprise de l'entreprise par les salariés.

§ 1 - Les procès-verbaux rapportant les évaluations des doses individuelles sont conservés pendant la durée de la vie de l'intéressé et, en tout cas, pendant au moins 30 ans après la fin du travail exposant aux radiations ionisantes.