Translation of "limited dividend housing " (English → French) :

logement qui rapporte des dividendes limités

compagnie de logement à dividendes limités [ société immobilière à dividendes limités ]

logement à prix modique [ maison à prix modique ]

blocage de dividende | blocage des dividendes

délai de prescription des dividendes

actions de dividendes émises par les sociétés anonymes

n) une société immobilière à dividendes limités (au sens de l’article 2 de la Loi nationale sur l’habitation), si la totalité, ou presque, des activités de l’entreprise consiste à construire, à détenir ou à administrer des ensembles d’habitation HLM;

c) s’il s’agit d’un bien visé à l’alinéa b) dont la propriété est liée aux activités de bienfaisance de l’organisme et qui est une action d’une société immobilière à dividendes limités visée à l’alinéa 149(1)n) de la Loi, ou un titre d’emprunt, qui n’est plus utilisé à des fins de bienfaisance mais est détenu en attente d’une disposition ou pour être plus tard affecté à des activités de bienfaisance ou qui a été acquis pour être affecté à des activités de bienfaisance, la juste valeur marchande du bien ce jour-là jusqu’à concurrence de la somme obtenue par la formule suivante :

Il s'agissait d'un modeste programme de logement social dont les frais d'immobilisation et de fonctionnement étaient partagés dans une proportion de 75 p. 100 pour le gouvernement fédéral et 25 p. 100 pour le palier provincial et d'un modeste programme de dividendes qui permettait de créer des unités de logement à propriété privée qui étaient louées à un prix légèrement inférieur à celui du marché.