Translation of "line haul with fixed stops " (English → French) :

Il y a plus de frais associés aux activités au terminal, qui tendent à être coûteuses, et moins avec le transport de ligne.

Motion no 52 Qu'on modifie le projet de loi C-14 par adjonction, après la ligne 32, page 68, du nouvel article suivant: «146.14(1) L'Office peut annuler une ordonnance autorisant l'abandon de l'exploitation d'un embranchement ou de l'un de ses tronçons aux conditions suivantes : a) la date prévue de l'abandon n'est pas encore arrivée; b) il a le consentement de la compagnie de chemin de fer exploitant la ligne ou le tronçon (2) L'Office peut changer la date fixée dans une ordonnance pour l'abandon de l'exploitation d'une ligne principale ou de l'un de ses tronçons avant cette date, en fixant ...[+++] pour cet abandon une autre date moins de deux ans postérieure à la date premièrement fixée dans l'ordonnance ou, s'agissant d'une révision de l'ordonnance, moins d'un an postérieure à la date fixée dans la dernière révision de l'ordonnance».

(15) considérant que des procédures communes de commande, de commande unique et de facturation unique sont nécessaires pour encourager l'utilisation de lignes louées dans toute la Communauté; que toute coopération des organismes de télécommunications à cet égard doit être conforme au droit communautaire en matière de concurrence; que ces procédures doivent en particulier respecter le principe de l'orientation en fonction des coûts et ne peuvent avoir pour résultat la fixation des prix ou le partage du marché;