Translation of "local authorities act " (English → French) :

collectivité territoriale [ subdivision territoriale ]

groupement de collectivités [ coopération intercommunale | intercommunalité ]

assurer la liaison avec des autorités locales

Loi sur les transactions financières des collectivités locales

Règlement relatif aux services des collectivités locales

collectivité locale

Local Authorities Election Act

Loi sur les élections des administrations locales

adjointe administrative dans la fonction publique | adjoint administratif dans la fonction publique | adjoint administratif dans la fonction publique/adjointe administrative dans la fonction publique

3. Lorsque les autorités, parties, entités ou organismes à notifier suivant le formulaire figurant en annexe, en particulier les parties responsables de la gestion du processus d'enregistrement des données d'identification personnelle uniques ou les parties qui délivrent le moyen d'identification électronique, sont régis par le même ensemble de règles et utilisent les mêmes procédures, notamment lorsqu'il s'agit d'autorités régionales ou locales, les règles spécifiques sui ...[+++]vantes s'appliquent:

5. dans le cadre de leurs compétences respectives concernant la nouvelle politique de cohésion, invite les autorités européennes, nationales, régionales et locales compétentes à prévoir des mesures de soutien financier à la maternité et à la garde des enfants (allocations, primes et chèques), à promouvoir l’offre de services et de prestations réservée à l’enfance et à la famille et à mettre en place de manière effective des mesures de conciliation entre la vie professionnelle et la vie familiale, en prenant en considération les heures ...[+++] de travail flexibles des parents (libre choix) et une fourniture suffisante de services de qualité à des prix abordables pour les soins des mineurs, des personnes âgées et des autres personnes dépendantes, afin que les parents, notamment les mères, puissent concilier le travail et la famille ; souligne que les pays ayant mis en place des politiques adéquates de conciliation fondées sur la possibilité d’un libre choix entre de vraies alternatives équivalentes sont parvenus à augmenter les pourcentages de participation des hommes et des femmes au marché du travail ainsi que les taux de naissances;

«organismes du secteur public», un État, une autorité régionale ou locale, un organisme de droit public ou une association constituée d’une ou de plusieurs de ces autorités ou d’un ou de plusieurs de ces organismes de droit public, ou une entité privée mandatée par au moins un ou une de ces autorités, organismes, ou associations pour fournir des services publics lorsqu’elle agit en vertu de ce mandat.

Pour des raisons prudentielles, les États membres devraient veiller à ce que seuls puissent émettre de la monnaie électronique les établissements de monnaie électronique dûment agréés ou bénéficiant d’une exemption au titre de la présente directive, les établissements de crédit agréés conformément à la directive 2006/48/CE, les offices de chèques postaux que le droit national autorise à émettre de la monnaie électronique, les établissements visés à l’article 2 de la directive 2006/48/CE, la Banque centrale européenne, les banques centrales nationales lorsqu’elles n’agissent pas en qualité d’autorités monétaires ou autres autorités publiq ...[+++]ues et les États membres ou leurs autorités régionales ou locales lorsqu’ils agissent en qualité d’autorités publiques.