Translation of "local criminal court " (English → French) :

E. considérant que, alors que la société civile a un rôle essentiel à jouer dans la transition vers la démocratie, les ONG internationales et nationales font face à des pressions croissantes, des attaques hostiles, du harcèlement et de l'intimidation en Égypte; considérant que, le 4 juin 2013, un tribunal pénal du Caire a condamné 43 employés d'ONG étrangères et égyptiennes à des peines allant jusqu'à cinq ans de prison pour avoir mené des activités de la société civile, et a ordonné la fermeture et la confiscation des avoirs des ...[+++] antennes locales de cinq ONG internationales qui œuvraient en Égypte depuis longtemps, à savoir la fondation Konrad Adenauer, les organisations National Democratic Institute, International Republican Institute, Freedom House et International Center for Journalists; considérant que ces condamnations judiciaires s'inscrivent dans le cadre d'une campagne d'intimidation menée par les autorités gouvernementales à l'encontre des ONG en Égypte;

I. considérant que la société civile a un rôle crucial à jouer dans la transition démocratique du pays et qu'elle doit être autorisée à agir librement; que le droit d'association va de pair avec le droit d'accéder à des financements, et qu'il en dépend; que les ONG internationales et égyptiennes sont confrontées à une pression croissante, à des opérations hostiles, à des actes de harcèlement et à des intimidations dans le pays; que, le 4 juin 2013, un tribunal pénal du Caire a condamné 43 employés d'ONG étrangères et égyptiennes à des peines allant jusqu'à cinq ans de prison pour ...[+++] activités de la société civile, et a ordonné la fermeture et la confiscation des biens des antennes locales de cinq ONG internationales qui œuvraient en Égypte depuis longtemps, à savoir la fondation Konrad Adenauer, les organisations National Democratic Institute, International Republican Institute, Freedom House et International Center for Journalists; que ces décisions de justice s'inscrivent dans le cadre d'une campagne d'intimidation visant les ONG et orchestrée par le gouvernement égyptien;

Les Pères de la Confédération ne se limitèrent toutefois pas à donner au Parlement ce qu’ils considéraient comme un ample pouvoir général. Ils dressèrent « pour plus de garantie » une longue liste de domaines relevant de cette instance : les impôts directs et indirects; la réglementation du commerce (à savoir, selon l’interprétation des tribunaux, le commerce interprovincial et international); « la dette et la propriété publiques » (ce qui permet au Parlement fédéral d’octroyer des subventions aux particuliers – par exemple les allocations familiales – ou aux provinces – au titre de l’assurance-hospitalisation, de l’assurance-maladie, ...[+++]de la poursuite d’études supérieures et de l’aide aux nécessiteux, ainsi que des paiements de péréquation pour faire en sorte que les services de santé, d’éducation et de bien-être dans les provinces les plus défavorisées se rapprochent de la moyenne nationale); le service postal; le recensement et les statistiques; la défenseGracieuseté des Forces canadiennes/Cplc Michel Durand; les amarques (ou balises), les bouées, les phares et l’île de Sable*; la navigation et les bâtiments ou navires; la quarantaine; les hôpitaux de la marine; les pêcheries; les traversiers, les chemins de fer et les télégraphes interprovinciaux et internationaux, ainsi que les « travaux et entreprises » réalisés à l’échelon international ou interprovincial (catégorie dans laquelle entrent, toujours selon les tribunaux, les pipelines et le téléphone); l’émission de la monnaie et les banques; l’intérêt de l’argent, les lettres de change et les billets à ordre; les faillites; les poids et mesures; les brevets; les droits d’auteur; les Indiens et les terres qui leur sont réservées (catégorie qui, selon les tribunaux, comprend les Inuit); la naturalisation et les étrangers; le droit criminel et les procédures qui s’y appliquent; le mariage et le divorce; les travaux de nature locale qui seront, avant ou après leur exécution, déclarés par le Parl ...

Pour en venir de façon spécifique à l'affaire du vol d'Air India, en l'état actuel des choses, les recherches indiquent que c'est considéré comme une affaire locale; et en effet, des ressortissants locaux ont été mis en accusation et ont obtenu l'acquittement dans le cadre d'un procès pénal.

Tout en reconnaissant l'importance des mécanismes de la justice internationale, dont la Cour pénale internationale, le CRDI estime qu'il faut également accorder une place prioritaire au renforcement des mécanismes locaux et nationaux de justice et de réparations destinées aux victimes de violence sexuelle.

26. Le système d'application de la loi doit informer les communautés légales des cas où des crimes de haine antisémite passent devant la justice, afin de bâtir la confiance de la communauté dans les reports et les actes d'accusation poursuivis dans le cadre du système d'application de la loi;