(3) In the case of a harbo
ur commission, or a local port corporation within the meaning assigned in section 2 of the Canada
Ports Corporation Act, that is continued, deemed to be incorporated or incorporated as a
port authority under the Act, the requirement to maintain records that contain minutes of meetings and resoluti
ons of the board of directors and committees of directors includes maintaining similar records that the harbour commission or local
port ...[+++] corporation had in its possession before it was continued, deemed to be incorporated or incorporated.
(3) Dans le cas d’une commission portuaire, ou d’une société portuaire locale au sens de l’article 2 de la Loi sur la Société canadienne des ports, qui est prorogée, réputée constituée ou constituée en administration portuaire en vertu de la Loi, l’exigence de conserver des livres où figurent les procès-verbaux des réunions et les résolutions du conseil d’administration et de ses comités désigne également la conservation de livres de même nature qu’elle avait en sa possession avant d’être prorogée, réputée constituée ou constituée.
