Traduction de «local status indication » (Anglais → Français) :

1.Les engagements relatifs aux services financiers de l'autre partie de la Communauté (CY, EE, LV, LT, MT, PL, RO et SI) sont indiqués dans la présente section.2.CY: les services et produits financiers non réglementés et l'admission sur le marché de nouveaux services ou produits financiers peuvent être subordonnés à l'existence ou à l'adoption d'un cadre réglementaire visant à atteindre les objectifs énoncés à l'article 125.3.CY: en raison des mesures de contrôle des changes en vigueur à Chypre:les résidents ne sont pas autorisés à acheter des services bancaires pouvant donner lieu à des transferts de fonds à l'étranger alors qu'ils se trouvent à l'étranger,les prêts à des non-résidents/des étrangers ou à des entreprises contrôlées par des ...[+++]non-résidents doivent être approuvés par la Banque centrale,l'acquisition de valeurs mobilières par des non-résidents doit aussi être approuvée par la Banque centrale,les transactions sur devises ne peuvent être effectuées que par l'intermédiaire de banques auxquelles la Banque centrale a accordé le statut d'"agent agréé".4.MT: en ce qui concerne les engagements relatifs au mode 3, conformément à la législation sur le contrôle des changes, les non-résidents souhaitant fournir des services par le biais de l'immatriculation d'une société locale peuvent le faire avec l'autorisation préalable de la Banque centrale de Malte.

b) les termes « industrie » et « entreprise » couvrent tous les types d'activité économique, quel que soit leur statut juridique, les collectivités locales et les organismes de droit public, les organisations économiques autonomes, les chambres de commerce et d'industrie et/ou leurs équivalents, les associations professionnelles, les organisations représentant les employeurs ou les travailleurs ainsi que les organismes de formation des institutions et organisations me ...[+++]ntionnées ci-dessus.

Les termes "entreprise" et "industrie" couvrent tous les types d'activités économiques, les grandes, petites et moyennes entreprises quel que soit leur statut juridique, les collectivités locales et les organismes de droit public, les organisations économiques autonomes (chambres de commerce et d'industrie ou/et leurs équivalents), les associations professionnelles ainsi que les organisations représentant les employeurs et les travailleurs.

b) les termes « industrie » et « entreprise » couvrent tous les types d'activité économique, aussi bien les grandes que les petites et moyennes entreprises, quel que soit leur statut juridique, les collectivités locales et les organismes de droit public, les organisations économiques autonomes, en particulier les chambres de commerce et d'industrie et/ou leurs équivalents, les associations professionnelles, ainsi que les organisations représentant les ...[+++]employeurs ou les travailleurs.

Les termes "entreprise" et "industrie" couvrent tous les types d'activités économiques, les grandes, petites et moyennes entreprises quel que soit leur statut juridique, les collectivités locales et les organismes de droit public, les organisations économiques autonomes (chambres de commerce et d'industrie ou/et leurs équivalents), les associations professionnelles ainsi que les organisations représentant les employeurs et les travailleurs.