For the practical implementation of the agreements the Commission envisages a contractual arrangement between the State, regional and local authorities identified by the State and the Commission itself, expressed in pilot projects which should generally speaking offer added value compared with the other instruments available in terms of simplification, efficiency gains and speedier performance.
Pour la réalisation pratique des conventions précitées, la Commission prévoit un accord contractuel entre l'État, les communautés territoriales déterminées par celui‑ci et la Commission elle‑même, qui s'exprime dans des projets pilotes devant, en général, présenter une valeur ajoutée par rapport aux instruments à la disposition du territoire en termes de simplification, de gain d'efficacité et de rapidité d'exécution, et prévoir des objectifs mesurables.
