Traduction de «long term storage contract » (Anglais → Français) :

Protection des consommateurs en ce qui concerne les contrats d’utilisation de biens à temps partagé et les contrats de produits de vacances à long terme

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - co0005 - EN - Protection des consommateurs en ce qui concerne les contrats d’utilisation de biens à temps partagé et les contrats de produits de vacances à long terme

Les amendements 12, 25, 27, 28, 29 et 45 excluent le stockage à long terme ou la mise au rebut définitive du mercure métallique et ne permettent qu’un stockage temporaire.

Cette démarche porte sur trois choses: la première est de ne pas considérer autant la gestion comme étant avant tout la constitution et l’administration des stocks de réserve en dissuadant les investisseurs de faire ce qu’ils sont effectivement supposés faire et en soulignant la responsabilité des agences nationales, mais plutôt de faire exactement le contraire en encourageant les entreprises à investir, en mettant en lumière le rôle qu’elles jouent et en prenant en considération le fait qu’elles font déjà beaucoup pour la sécurité d’approvisionnement. Les moyens qu’elles utilisent à cet effet sont nombreux et incluent notamment la diversification des sources d’approvisionnement, les gazoducs et réservoirs de ...[+++]stockage internationaux, les contrats d’approvisionnement à long terme.

1. Les producteurs qui ont souscrit un contrat de stockage à long terme obtiennent sur leur demande l'avance du montant de l'aide calculé lors de l'établissement du contrat, à condition qu'une caution d'un montant égal à 120 % du montant de l'aide ait été constituée en faveur de l'organisme d'intervention.

L'octroi des aides est subordonné à la conclusion d'un contrat de stockage à long terme, lui-même soumis à certaines conditions, avec les organismes d'intervention.