Translation of "long-acting coumarin derivative " (English → French) :

Coumarine et derives coumariniques

(2) La Loi et le présent règlement ne s’appliquent pas à l’expédition, au transport, à la livraison, à la vente au détail, à la fourniture ou à la possession d’un dérivé de semences, de grains viables ou de graines de cannabis stériles, de même que tout produit d’un tel dérivé, dont l’importation, l’exportation ou la vente en gros a été effectuée selon les exigences du paragraphe (1), pourvu que ce dérivé ou ce produit ne soit pas modifié de façon à ce que sa concentration en THC excède 10 µg/g.

D'après le code des impôts américain (4) (US. CODE), titre 26, section 40A, point d), le «biodiésel» se définit comme un produit composé d'esters monoalkyles d'acides gras à chaîne longue d'origine végétale ou animale, qui remplit a) les critères requis par l'agence américaine de protection de l'environnement pour l'enregistrement des carburants et additifs pour carburants en application de la section 211 de la loi américaine relative à la protection de l'air (42 U.S.C 7545) et b) les critères de l'association américaine pour les essais et les matériaux (American Society of Testing and Materials – ASTM - D6751).

D’après le code des impôts américain (4) (US. CODE), titre 26, section 40A, point d), le «biodiesel» se définit comme un produit composé d’esters monoalkyles d’acides gras à chaîne longue d’origine végétale ou animale, qui remplit a) les critères requis par l’agence américaine de protection de l’environnement pour l’enregistrement des carburants et additifs pour carburants en application de la section 211 de la loi américaine relative à la protection de l’air (42 U.S.C 7545) et b) les critères de l’association américaine pour les essais et les matériaux (American Society of Testing and Materials – D6751).

Les dispositions au sujet des délinquants dangereux et des engagements de ne pas troubler l’ordre public proviennent du projet de loi C-27 : Loi modifiant le Code criminel (délinquants dangereux et engagement de ne pas troubler l’ordre public), qui a été déposé et adopté en première lecture à la Chambre des communes le 17 octobre 2006 et adopté en deuxième lecture et renvoyé à un comité législatif le 4 mai 2007.