Translation of "loose cover for motor-car " (English → French) :

Ce cadre sera centré sur des réductions obligatoires des émissions de CO2 permettant de parvenir, par des améliorations de la technologie des moteurs, à l’objectif de 130 g de CO2/km en moyenne pour le parc automobile neuf. Conformément à l’approche relative aux engagements volontaires des constructeurs, ce cadre englobe les éléments pris en compte aux fins des mesures des émissions de CO2 des voitures particulières en application du règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception ...[+++]des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules.

5 bis) Le rapport final du groupe de haut niveau CARS 21 indiquait qu'il convenait de poursuivre, si besoin était, les efforts visant à renforcer l'harmonisation internationale des réglementations relatives aux véhicules à moteur, en vue d'intégrer les principaux marchés automobiles et d'étendre l'harmonisation aux domaines qui n'étaient pas encore couverts, notamment dans le cadre des accords de 1958 et de 1998 de la CEE-ONU.

Les nouvelles règles couvrent les services de vente et d'après-vente de tous les véhicules automobiles (voitures particulières, véhicules utilitaires légers, camions et autobus).

Comme il n'y a pas de production nationale de voitures au Danemark, la Cour conclut que la taxe d'immatriculation danoise frappant les véhicules automobiles neufs échappe aux interdictions énoncées à l'article 90 du traité CE.

Assurance automobile : La Commission invite la Finlande à ne plus exclure les passagers d'un véhicule accidenté de la couverture d'assurance lorsque le conducteur a agi sous l'influence de l'alcool

la directive couvrirait des cas de demandes d'indemnisation liées à des accidents provoqués par des véhicules immatriculés et assurés en dehors de l'Etat membre de la résidence de la victime cette catégorie des victimes aurait un droit d'action directe , c'est-à-dire le droit d'adresser leurs demandes d'indemnisation directement à l'assureur de la responsabilité civile automobile du personne responsable pour un accident chaque assureur en responsabilité civile automobile devrait désigner un représentant chargé du règlement des sinistres dans chaque Etat membre où il n' est pas établi; dans le cas où cette condition ne serait pas rempl ...[+++]ie, l'autorisation d'opérer dans cette branche ne serait pas accordée par l'Etat membre d'origine conformément aux règles établies par la troisième directive assurance non-vie (directive 92/49/CEE) chaque Etat membre devrait créer un mécanisme de sanctions afin d'accélérer la procédure d'indemnisation de la victime chaque Etat membre devrait créer un organisme d'information, chargé des questions relatives tant à l'identification du mandataire que, plus en général, sur toute question en matière d'assurance automobile chaque Etat membre devrait créer un organisme d'indemnisation pour les victimes "visiteurs étrangers".