Traduction de «loss money regulations » (Anglais → Français) :

15. souligne que le Parlement s'est engagé à mettre en place un service d'audit interne indépendant conformément au règlement (CE, CECA, Euratom) n° 762/2001 du Conseil modifiant l'article 24 du règlement financier; prend note de la décision du Bureau, du 28 novembre 2001, tendant à mettre en place un tel service; insiste sur le fait que ce service doit être indépendant, tout en ayant la faculté de communiquer directement avec le Président du Parlement lorsque l'attention de l'auditeur interne est attirée sur des problèmes graves; invite instamment le Bureau à approuver d'urgence les modifications nécessaires des dispositions financières internes; est d'avis que l'auditeur interne doit être un professionnel de l'audit hautement qualifié ...[+++] et disposant d'une vaste expérience, qui soit en mesure d'exercer ses fonctions de manière tout à fait indépendante et dans le respect des normes internationales en la matière; estime que l'expérience récente de certaines banques et groupes importants, qui ont subi des pertes catastrophiques à cause de lacunes en matière de contrôle interne, montre que l'affaiblissement des mécanismes de contrôle serait préjudiciable à la bonne gestion des deniers du contribuable européen; demande avec insistance que soit garantie l'indépendance des contrôleurs et des fonctions de contrôle à l'égard des responsables des dépenses;

15. souligne que le Parlement s'est engagé à mettre en place un service d'audit interne indépendant conformément au règlement (CE, CECA, Euratom) n° 762/2001 du Conseil modifiant l'article 24 du règlement financier; prend note de la décision du Bureau, du 28 novembre 2001, tendant à mettre en place un tel service; insiste sur le fait que ce service doit être indépendant, tout en ayant la faculté de communiquer directement avec le Président du Parlement lorsque l'attention de l'auditeur interne est attirée sur des problèmes graves; invite instamment le Bureau à approuver d'urgence les modifications nécessaires des dispositions financières internes; est d'avis que l'auditeur interne doit être un professionnel de l'audit hautement qualifié ...[+++] et disposant d'une vaste expérience, qui soit en mesure d'exercer ses fonctions de manière tout à fait indépendante et dans le respect des normes internationales en la matière; estime que l'expérience récente de certaines banques et groupes importants, qui ont subi des pertes catastrophiques à cause de lacunes en matière de contrôle interne, montre que l'affaiblissement des mécanismes de contrôle serait préjudiciable à la bonne gestion des deniers du contribuable européen; demande avec insistance que soit garantie l'indépendance des contrôleurs et des fonctions de contrôle à l'égard des responsables des dépenses;

15. souligne que le Parlement s'est engagé à mettre en place un service d'audit interne indépendant conformément au règlement du Conseil 762/2001 modifiant l'article 24 du règlement financier; prend note de la décision du Bureau, du 28 novembre 2001, tendant à mettre en place un tel service au sein de la DG 8; invite instamment le Bureau à approuver d'urgence les modifications nécessaires des dispositions financières internes; est d'avis que l'auditeur interne doit être un professionnel de l'audit hautement qualifié et disposant d'une vaste expérience, qui soit en mesure d'exercer ses fonctions de manière tout à fait indépendante et dans le respect des normes internationales en la matière; estime que l'expérience récente de certaines ba ...[+++]nques et groupes importants, qui ont subi des pertes catastrophiques à cause de lacunes en matière de contrôle interne, montre que l'affaiblissement des mécanismes de contrôle serait préjudiciable à la bonne gestion des deniers du contribuable européen; demande avec insistance que soit garantie l'indépendance des contrôleurs et des fonctions de contrôle à l'égard des responsables des dépenses;

Par dérogation à toute autre disposition de la présente loi, ne s’applique pas à un propriétaire d’un fonds de terre toute disposition de la présente loi — à l’exception des articles 31 à 33 — ou toute disposition d’un règlement ou d’un arrêté d’urgence pris en vertu de la présente loi qui aurait pour effet d’entraîner pour celui-ci une dépense d’argent ou une perte financière quelconque».

[Français] DORS/98-287— RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT FÉDÉRAL SUR LES PRÊTS AUX ÉTUDIANTS (Le texte des documents figure à l'annexe A, p. 5A:7) M. Rousseau: Dans ce dossier la question est de savoir quelle disposition de la loi autorise le gouverneur en conseil à créer en faveur du ministre un droit d'être indemnisé de certaines pertes monétaires et un droit de se payer à même l'argent qu'il devrait normalement verser aux prêteurs qui lui ont causé cette perte.

Les incohérences en matière de réglementation coûtent de l'argent, peu importe le côté de la frontière où on se trouve, car la nécessité de se conformer à deux régimes réglementaires représente une perte d'efficience pour des économies aussi intégrées que celles du Canada et des États-Unis.