Translation of "main division private law " (English → French) :

2e Cour civile | deuxième Cour civile | IIe Cour civile

Division principale du droit privé

Division principale du droit privé

Division principale du droit public

Un des principaux objectifs de la future réglementation pour la période de programmation 2007-2013, en ce qui concerne la gestion partagée, est de délimiter clairement sur la base des obligations qui ressortent du droit communautaire ainsi bien que de l'expérience tirée de la réglementation actuelle, le cadre, la nature et le partage des responsabilités entre les différents intervenants impliqués dans l'exécution du budget communautaire, c'est-à-dire d'un côté les Etats membres et les organismes de mise en oeuvre, et, de l'autre, la Commission.

Pour ma part, évidemment, j'approuve le choix qui a été fait depuis plusieurs années par le Parlement de respecter le système de droit privé de chaque province, le choix donc, au lieu de tenter d'imposer des normes qui seraient les mêmes à travers le Canada et qui, je pense qu'il faut le dire, seraient fort probablement celles de la common law, de respecter le choix du Québec d'avoir un système de droit civil et donc de traiter également le droit civil et la common law comme étant les deux systèmes juridiques principaux qui régissent ...[+++]le droit privé au Canada.

Dans un pays où le droit privé est une affaire qui relève principalement de la compétence des provinces, il faut s'attendre, justement, à ce que le droit privé soit différent de province en province.

Je n'ai pas fait d'étude exhaustive, mais je suppose que lorsque la Cour suprême va interpréter cette loi indépendamment du droit des provinces, elle va le faire principalement en utilisant des concepts de droit privé issus de la common law, ne serait-ce parce qu'une majorité des juges de la Cour suprême sont issus de la tradition de common law ou à cause d'autres facteurs institutionnels.