Translation of "make a distress " (English → French) :

En effet, plus l'établissement est grand et plus il est probable qu'en cas de difficulté, l'autorité de résolution jugera qu'il est dans l'intérêt public de procéder à la résolution et de recourir au dispositif de financement mis en place à cet effet, afin de garantir l'application effective des instruments de résolution.

12. En cas de défaut de la part du locataire de payer à Sa Majesté toute somme d’argent dont il lui est redevable aux termes du présent bail au titre de loyers, de redevances, d’intérêts, d’amendes ou d’autres paiements, à toute date ou à tout moment fixé pour le paiement, Sa Majesté peut, par l’entremise de toute personne que le ministre autorise par écrit, pénétrer sur les terres ou toute partie de celles-ci et, par saisie exécutée sur tous biens et effets qui peuvent s’y trouver, récupérer les sommes d’argent ainsi que tous les fra ...[+++]is et dépens afférents à la saisie.

(3) Dans le cas d’un navire, autre qu’une embarcation de plaisance de moins de 150 tonneaux, qui effectue un voyage de long cours, un voyage de cabotage, classes I, II ou III, ou un voyage en eaux intérieures, classe I, le capitaine et le propriétaire du navire doivent avoir à bord un tableau illustré décrivant les signaux de sauvetage pour que les navires et les personnes en détresse en fassent usage dans leurs communications avec des stations de sauvetage, des unités maritimes de sauvetage ou des aéronefs qui effectuent des activités de recherche et de sauvetage et le rendre facilement accessible à la personne chargée de la navigation ...[+++]du navire.

Monsieur le Président, Transports Canada a recommandé de rendre les nouvelles balises numériques obligatoires en 2007, mais les conservateurs n'ont rien fait depuis.

Dans des circonstances exceptionnelles, à la suite d’une demande du débiteur, le comptable peut lever l’exigence de la garantie visée au point b) du premier alinéa, lorsque, sur la base de son évaluation, le débiteur est désireux et capable d’effectuer le paiement dans les délais supplémentaires accordés, mais n’est pas en mesure de constituer cette garantie et se trouve dans une situation difficile.

S'ils sont thermiquement à l'aise, les poussins de toutes les espèces devraient être répartis de façon homogène dans le compartiment et faire un bruit modéré; les poussins silencieux peuvent avoir trop chaud et ceux qui font des appels de détresse peuvent avoir trop froid.