1.
The laws of Member States shall provide that unit-holders of both the merging and the receiving UCITS have the right to request, without any charge other than those retained by the UCITS to meet disinvestment costs, the repurchase or
redemption of their units or, where possible, to convert them into units in another UCITS with similar investment policies and
managed by the same management company or by any other company with whi
...[+++]ch the management company is linked by common management or control, or by a substantial direct or indirect holding.1. Le droit des États membres prévoit que les
porteurs de parts, tant de l’OPCVM absorbé que de l’OPCVM absorbeur, ont le droit d’exiger, sans frais autres que ceux retenus par l’OPCVM pour couvrir les coûts de désinvestissement, le rachat ou le remboursement de leurs parts ou, lorsque c’est possible, leur conversion en parts d’un autre OPCVM poursuiva
nt une politique de placement similaire et géré par la même société de gestion ou par toute autre société avec laquelle la société de gestion est liée dans le cadre d’une communauté de g
...[+++]estion ou de contrôle ou par une importante participation directe ou indirecte.
